Nos publications

16/06/2011

Conseil d’Etat, 24 juillet 2009, n°304325 (Vaccination obligatoire – Hépatite B – Professionnel de santé – Auto-vaccination – Preuve de la réalisation)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 11 décembre 2006, n°280933 (Avis de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière – Agent des services hospitaliers – Abus de faiblesse – Personne vulnérable)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 24 octobre 1984, Centre hospitalier de Decazeville (liberté du directeur de choisir, dans l'intérêt du service, la formule de concours la plus appropriée)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 28 novembre 2008, n°283237 et 293930 (Défaut d’information – Faute – Responsabilité du service public hospitalier)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 26 septembre 2008, n° 281693 (Indemnisation des ayants droit – décès d’un praticien hospitalier à la suite d’une maladie professionnelle)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 7 janvier 1976, Centre Hospitalier Régional d'Orléans (grève dans un EPS- nombre excessif d'agents requis)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 6 mars 2000, M. X. (Obligation d'information - risques exceptionnels - invalidité évaluée à 55 %)

16/06/2011

Conseil d'Etat, Assemblée, 26 mai 1995, Cts X. (transfusion sanguine - contamination - produit sanguin vicié - imputabilité)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 10 avril 2009, n°289794 (Hospitalisation sur demande d’un tiers – Dossier médical – Communication au patient)

16/06/2011

Avis du Conseil d'Etat, 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de l'Hay-les Roses (homologation juridictionnelle de la transaction)