Nos publications

Cour administrative d'appel de Nantes, 12 avril 2012, n°10NT00310 (médecin libéral de garde - SAMU - responsabilité de l'établissement de santé)

Cour administrative d'appel de Lyon, 19 avril 2012, n°11LY00850 (accouchement par voies naturelles - obligation d'information - responsabilité médicale)

Cour administrative d'appel de Nantes, 8 mars 2012, n°10NT01684 (intervention de praticiens hospitaliers - clinique - responsabilité)

Cour administrative d'appel de Paris, n° 11PA01614, 10 mai 2012 (Autorité de la chose jugée)

Cour administrative d’appel de Versailles, 6 décembre 2011, n° 10VE03978 (Hospitalisation d’office – Principe du contradictoire préalable)

Cour administrative d’appel de Versailles, 2 septembre 2010, n°09VE02655 (Etablissement pour personnes âgées – Inspection – Visite surprise – Police administrative)

Cour administrative d'appel de Nancy, 12 janvier 2012, n°11NC00619 (Interruption médicale de grossesse - refus d'interrompre une grossesse - handicap de l'enfant)

Cour administrative d'appel de Nantes, 20 octobre 2011, n°10NT00271 (Communication du dossier médical - ayant droit)

Cour administrative d'appel de Marseille, 5 juillet 2011, n°09MA01455 (garde - urgences concomitantes - responsabilité)

Cour administrative d'appel de Marseille, 11 juillet 2011, n°09MA01562 (hospitalisation libre - hospitalisation d'office - lieux d'hébergement - responsabilité de l'établissement de santé)