Nos publications

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Nancy, 29 juin 1995, M.X (l'obligation de réserve s'impose à tout agent public, même si celui-ci est un agent contractuel)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 20 décembre 2007, n°03LY01329 (Responsabilité sans faute – produits de santé issus du corps humain) 

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2 octobre 2008, n° 07VE00610 (Disponibilité - Réintégration - Radiation des cadres)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 8 juillet 2008, n°07BX00222 (Centre hospitalier spécialisé – agression sexuelle – défaut d’organisation et de fonctionnement) 

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 4 novembre 2003, (la NBI ne peut être proratisée pour les agents à temps complet)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 13 novembre 2003 (enfant né handicapé - absence de faute caractérisée - absence de défaut d'information)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5 février 2004, Marie-Christine R. (faute médicale - particularité anatomique de la victime - partage de responsabilité)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Marseille, 29 mai 2008, n° 05MA02288 (Responsabilité du service public hospitalier – Troubles psychiques – Défaut de prise en charge psychiatrique)

16/06/2011

CAA de Paris, 19 mars 2008 n° 05PA04062 (Absence de responsabilité de l'AP-HP - produits de santé issus du corps humain)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Nantes, 16 novembre 2001, Centre hospitalier de Cholet (disponibilité - droit à réintégration)