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Pôle de la réglementation hospitalière et de la veille juridique

Les juristes du Pôle vous proposent une sélection de ce qu'il faut retenir dans le domaine de la santé pour la période du 17 décembre 2016 au 13 janvier 2017.

Parmi les sujets importants de cette quinzaine particulièrement riche : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, les décrets sur la transparence de la vie publique ou encore la campagne tarifaire et budgétaire 2016 pour les établissements de santé.

Pour découvrir toute l'information juridique, nos documents à la une, nos guides AP-HP, nos fiches pratiques et nos synthèses, rendez-vous sur le site internet spécialisé de la DAJ.

Nous vous souhaitons une belle année 2017.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 promulguée

Comprenant 109 articles, dont une quarantaine dédiés à la branche maladie de la Sécurité sociale (articles 60 à 102), plusieurs dispositions intéressent tout particulièrement l’hôpital : réintégration des transports inter-établissements dans les services hospitaliers, mesures pour améliorer la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme, création d'un cadre juridique et financier pour les greffes "exceptionnelles", amélioration du repérage et de la prise en charge du mineur en souffrance psychique ou encore création d’un fonds pour la prise en charge des médicaments innovants.

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Publication de la loi de finances pour 2017

Après que le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions, la loi de finances comporte 152 articles. Parmi les mesures intéressant l’hôpital, la loi crée un dispositif d’indemnisation pour les victimes de Dépakine. 

Un programme de plus de 442 millions d’euros finance la politique de sécurité sanitaire tandis qu’un autre programme de plus de 823 millions d’euros finance l’accès aux soins des publics les plus défavorisés grâce à l’AME (aide médicale d’Etat) et alimentera le FIVA (fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante).

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Transparence de la vie publique : régimes de déclarations d'intérêts, de situation patrimoniale et d’avantages accordés par les entreprises en matière de santé

Trois décrets du 28 décembre 2016 complètent les dispositifs de transparence et de prévention des conflits d’intérêts issus des lois du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Concernant la fonction publique hospitalière, le directeur d’un établissement public dont le budget est supérieur à 200 millions d’euros est désormais soumis à une obligation de transmission d’une déclaration de situation de patrimoine. Cette déclaration et ses actualisations en cas de modification substantielle des éléments du patrimoine devront être transmises notamment au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique avant le 1er août 2017.

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Par ailleurs, les directeurs de centre hospitalier universitaire, de centre hospitalier régional et les emplois fonctionnels de direction et les directeurs des soins des établissements publics de santé sont explicitement soumis au régime de déclaration d’intérêts issu de l’article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

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Enfin, un décret vient énoncer le modèle et le contenu de la déclaration d’intérêts, les conditions dans lesquelles elle est rendue publique ainsi que ses modalités de dépôt, d'actualisation et de conservation notamment pour les personnes invitées à apporter leur expertise dans les domaines de la santé.

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Administrations dont le nombre d’agents ou salariés est inférieur à 50 ETP : les règles de publication en ligne des documents administratifs ne vous sont pas applicables

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a engagé un nouveau régime de publication en ligne des documents administratifs opposable aux administrations, au sens du code des relations entre le public et l’administration. Un décret du 28 décembre 2016 vient néanmoins exclure l’application de ces règles nouvelles aux structures les plus petites, c’est-à-dire inférieures à 50 ETP.

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Campagne tarifaire et budgétaire 2016 : 400 millions d’euros supplémentaires alloués

Dans la troisième et dernière circulaire de campagne pour 2016, le gouvernement a décidé d’allouer aux établissements de santé plus de 400 millions d’euros supplémentaires.

C'est ainsi que la modification des dotations régionales conduit à « allouer 400.8M€ supplémentaires, dont 360M€ intégrés dans les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation (MIGAC), 40.6M€ intégrés dans les dotations régionales de l’objectif des dépenses d’assurance maladie (ODAM) et 0.2M€ intégrés dans les dotations des missions d’intérêt général – soins de suite et de réadaptation (MIG SSR) ».

Les mesures nouvelles déléguées sont détaillées au sein de neuf annexes de la circulaire.

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Secrétariat général et Directeur général adjoint de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Un décret du 13 décembre 2016 est venu modifier les listes des emplois fonctionnels notamment dans le groupe I s’agissant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) : la dénomination de l'emploi de "secrétaire général" de l'AP-HP est remplacée par celle de "Directeur général adjoint" de l'AP-HP. Est supprimé l'emploi de "directeur délégué".

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Mandataires à la protection judiciaire des majeurs : de nouvelles dispositions applicables

Pris pour l’application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, deux décrets du 27 décembre 2016 viennent amender les dispositions applicables aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM).

Le premier décret fixe le cadre du régime de cumul de plusieurs modes d'exercice de l'activité de MJPM, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2017. Il modifie les critères de classement et de sélection des demandes d’agrément et enrichit la procédure de déclaration des préposés d'établissement en cas de cumul de modes d'exercice de la fonction de mandataire.

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Le second décret insère dans le code de la santé publique de nouveaux articles encadrant la procédure d’agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel : fixation et publication du calendrier prévisionnel des appels à candidatures, contenu et modalités d’envoi du document de candidature et des pièces à fournir, audition des candidats par la commission départementale d'agrément des MJPM exerçant à titre individuel et avis rendu. 

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Le droit à la protection de la santé est un motif permettant à l’ayant droit d’un patient décédé d’accéder à certains éléments du dossier médical de ce dernier

La loi prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès.

La Commission d’accès aux documents administratifs a récemment estimé que "ces dispositions permettent notamment la délivrance des informations relatives à une personne décédée nécessaires à ses ayants droit pour faire valoir leur droit à la protection de la santé". 

Dès lors que le demandeur aura précisé les informations relatives aux troubles psychiatriques de sa mère, la CADA demande à l’établissement de délivrer les informations « qui permettraient d’apprécier le risque que cette pathologie révèle pour la santé du demandeur voire d’expliquer les troubles dont lui-même fait état ».

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Patients en ALD : prescription d’activités physiques adaptées par le médecin traitant

La loi de modernisation de notre système de santé a introduit la possibilité pour le médecin traitant de prescrire, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée (ALD), une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient.

Un décret entrant en vigueur à compter du 1er mars 2017 précise les conditions dans lesquelles sont dispensées ces activités physiques adaptées et prévoit les modalités d'intervention et de restitution des informations au médecin traitant.

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Loi « El Khomri » : le décret modernisant la médecine du travail est publié

L’article 102 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels portait l’ambition de sécuriser les salariés et les employeurs et d’améliorer la prévention et la santé au travail. Un décret du 27 décembre 2016 vient en préciser les conditions d’application, notamment concernant le régime de l’aptitude professionnelle.

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Simplification du régime des opérations cryptographiques en matière de traitements à des fins de statistique publique et à des fins de recherche scientifique ou historique

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a modifié les formalités préalables à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel, en matière de statistique publique et de recherche historique ou scientifique. Un décret du 28 décembre 2016 précise les modalités de création de codes statistiques non signifiants, destinés à transformer le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques.

Consulter le décret 

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