55 résultats de recherche pour «septembre»

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28/05/2019

Cour administrative d'appel de Paris, 28 mai 2019, n° 17PA03169 (Responsabilité administrative, Décision de rejet, Mention des délais et voies de recours, Suspension, Commission de conciliation et d'indemnisation)

"La notification de la décision expresse d'un établissement de santé rejetant une demande d'indemnité doit indiquer, à peine d'inopposabilité du délai de recours contentieux, non seulement que le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de deux mois mais aussi que ce délai est suspendu en cas de saisine [...]
11/12/2018

Cour administrative d'appel de Paris, 11 décembre 2018, n° 17PA01588 (Libre concurrence, Circonstances exceptionnelles, Certificat d'exclusivité, Annulation)

"Il incombe à l'autorité adjudicatrice d'établir, ainsi qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et notamment de la décision n° C-385/02 Commission contre République italienne du 14 septembre 2004, l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant une dérogation aux règles visant à garantir l'effectivité du principe [...]
04/10/2018

Cour administrative d’appel de Paris, 04 octobre 2018, n°17PA01418 (Responsabilité médicale, fautes, Information, Recueil du consentement)

Au cours de la prise en charge d’un enfant en service de néonatalogie du fait de sa prématurité, il a été diagnostiqué une hernie inguinale droite. Une intervention chirurgicale de cure de la hernie a été réalisée, au cours de laquelle une section partielle du canal déférent droit a été [...]
29/12/2017

Cour administrative d'appel de Paris, 29 décembre 2017, n° 15PA03333

En 2007, M. A. se rend aux urgences en raison d’un traumatisme de la cheville survenue à la suite d’un accident et repart avec un traitement antidouleur. Toutefois, en raison de douleurs persistantes, il retourne à l’hôpital le 4 septembre 2012 pour une IRM qui révèle un fragment osseux d’une [...]
27/06/2017

Cour administrative d'appel de Paris, 27 juin 2017, n°16PA02991 (Centre national de gestion des praticiens hospitaliers - Démission - Radiation des cadres - Motivation - Notification)

Le 4 août 2014, la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers (CNG) a accepté la démission présentée le 26 juillet 2014 par Mme X praticien hospitalier affectée au sein d’un Centre hospitalier (CH) Par une décision du 24 septembre 2014, la directrice générale du CNG a [...]
06/06/2016

Cour administrative d'appel de Paris, 06 juin 2016, n° 14PA01390 (Responsabilité administrative - Responsabilité médicale - Responsabilité sans faute)

Mme X a été admise au sein d’un établissement public de santé parisien afin de de subir une intervention chirurgicale consistant en l'exérèse du méningiome. L'intervention a été pratiquée le 2 septembre 2008 et a permis de retirer la quasi-totalité du méningiome. A l'issue de cette intervention, une mydriase gauche [...]
07/03/2016

Cour administrative d'appel de Paris, 07 mars 2016, n° 14PA04694 (Sage-femme – Profession – Exercice – Médecin étranger)

Mme Y, ressortissante d'origine iranienne naturalisée française le 19 mai 2005, a, sollicité du ministre chargé de la santé le 28 janvier 2008 son inscription au tableau de l'ordre des sages-femmes de Paris et l'autorisation d'exercer la profession de sage-femme en France. Le ministre a implicitement rejeté sa demandepar une [...]
07/03/2016

Cour administrative d'appel de Paris, 07 mars 2016, 14PA02703 (Responsabilité médicale – Infection nosocomiale – Gravité – Solidarité nationale)

Un enfant, né le 13 novembre 2001, était porteur d'une atrésie des voies biliaires révélée à un mois par l'existence d'un ictère. Il a bénéficié le 21 février 2002 d'une intervention de Kasaï, qui a échoué. A l'occasion de cette intervention, une biopsie hépatique a révélé une cirrhose débutante. En [...]
05/10/2015

Cour administrative d’appel de Paris, 5 octobre 2015, n° 14PA02665 (Responsabilité médicale - Prescription - Erreur d'interprétation - Faute)

Un médecin de centre de santé a rédigé une ordonnance pour un patient souffrant d’une tuberculose oculaire dans les termes suivants : « faire pratiquer un scanner thoraco-abdominal de contrôle dans le cadre d'un suivi d'une TB oculaire à 2 mois du traitement ». Le 2 décembre 2011, le patient a [...]
05/10/2015

Cour administrative d’appel de Paris, 5 octobre 2015, n° 14PA01731 (Responsabilité médicale – Responsabilité pour faute - Organisation et fonctionnement du service – Absence de faute)

Au cours d’une intervention pour une angiocholite au sein d’un établissement de santé privée en date du 8 mai 2000, une volumineuse tumeur de la tête du pancréas ainsi qu’une lésion néoplasmique ont été mise en évidence chez une patiente. Le compte-rendu d'anatomie et de cytologie pathologique des biopsies pratiquées [...]
29/09/2015

Cour administrative d'appel de Paris, 29 septembre 2015, n° 14PA04777 (Praticien contractuel – Rupture du contrat – Préavis – Titularisation – Soutien – Engagement de l’administration)

Le directeur des affaires médicales et de la stratégie d’un centre hospitalier universitaire a informé un praticien contractuel de sa décision de ne pas prolonger son contrat, établi en 2011 pour une durée de six mois renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée totale d'engagement de deux ans. [...]
25/09/2014

Cour administrative d'appel de Paris, 25 septembre 2014, n° 10PA01714 (Responsabilité hospitalière - Assassinat - Soins sous contrainte – Hospitalisation d’office – Levée - Sorties d’essai – Irresponsable pénal)

  Le 20 novembre 2003, M. X a été assassiné par M. Y qui présentait des troubles mentaux et a été déclaré irresponsable pénalement, au sens des dispositions de l’article L. 122-1 du code pénal, par un arrêt de la chambre d’instruction de la Cour d’appel de Paris en date [...]
12/05/2014

Cour administrative d’appel de Paris, 12 mai 2014, n°13PA00570 (Cumul d’activités – Cumul de fonctions - Révocation – Contrôle de proportionnalité - Fonction publique)

Par une décision du 28 avril 2011, la directrice de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a prononcé la révocation d’un agent conducteur ambulancier, au motif qu'il avait cumulé son activité de fonctionnaire hospitalier avec une activité d'ambulancier dans une société privée. Par une nouvelle décision du 7 juin 2011, elle a [...]
02/04/2014

Cour administrative d'appel de Paris, 02 avril 2014, n° 11PA05306 (Licenciement – Procédure disciplinaire – Insuffisance professionnelle)

La requérante fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle prise par le directeur général de l’AP-HP et de la décision rejetant le recours gracieux qu’elle a formé. Tout d’abord, la Cour réfute les [...]
23/01/2014

Cour administrative d’appel de Paris, 23 janvier 2014, n°13PA02158 (Responsabilité médicale - Décision préalable - Faute imputable au service - Absence)

Un patient adresse une demande d’indemnisation à l’AP-HP en raison des préjudices qu’il estime avoir subi lors de son hospitalisation. L’AP-HP reconnaît sa responsabilité et propose une indemnisation à l’intéressé que celui-ci refuse. Le patient saisit ensuite le Tribunal administratif de Paris aux fins de voir condamner l’AP-HP à l’indemniser [...]
12/12/2013

Cour administrative d'appel de Paris, 12 novembre 2013 n°12PA03588 (Dossier médical – Communication – Copies – Frais)

  L’Assistance publique hôpitaux de Paris (AP-HP) demande l'annulation du jugement du 15 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé le titre exécutoire émis le 23 novembre 2010 à l'encontre de Mme X pour un montant de 176,84 euros correspondant aux frais de reprographie et d'envoi [...]
12/11/2013

Cour administrative d’appel de Paris, 12 novembre 2013, n°13PA00131 (Agent contractuel – Tuberculose – Imputabilité au service)

  Monsieur X, agent contractuel d’un établissement de santé de mai 2004 à septembre 2010, relève appel du jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 31 mai 2012 qui a rejeté sa demande tendant à titre principal à la condamnation de cet établissement à lui verser une somme [...]
17/09/2013

Cour administrative d'appel de Paris, 17 septembre 2013, n° 13PA00478 (Responsabilité médicale - Préjudice - Absence de lien de causalité)

M. X demande à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler un jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 13 avril 2012 ayant rejeté sa demande de réparation de son préjudice résultant de son hospitalisation au mois de mars 2001 au sein de l'hôpital Y. La Cour administrative [...]
27/06/2013

Cour administrative d'appel de Paris, 27 mai 2013, n°12PA01405 (Chute d'un patient - Décès - Lien de causalité - Responsabilité pour faute)

Les faits sont les suivants : M. X, alors âgé de 90 ans, a été admis le 17 juillet 2007 au sein de l'hôpital Y à la suite d'un accident vasculaire cérébral ayant entrainé une chute de sa hauteur puis transféré le lendemain au sein du service de gériatrie de [...]
27/05/2013

Cour administrative d'appel de Paris, 27 mai 2013, n°12PA01842 (Responsabilité hospitalière - Faute - Rupture dans la continuité des soins - Absence)

M.X. est atteint depuis l'adolescence d'une myopathie entraînant une infirmité motrice des membres inférieurs et d'une partie du bras droit. Il est régulièrement suivi pour cette pathologie par l'institut spécialisé du groupe hospitalier Y (AP-HP). En 2009, ressentant d'importantes douleurs, M. X. a tenté de joindre le Dr. Z. qui [...]