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Conseil d’Etat, 18 novembre 2021, n° 448729 (Ayant-droit, CNIL-Accès au dossier médical)

En l’espèce, les ayants-droit d’une patiente décédée ont adressé une demande d’accès au dossier médical de leur mère décédée en juillet 2017 au médecin traitant de la patiente durant la période du 16 décembre 2014 au 13 juin 2016. Par deux courriers, ce dernier a refusé la communication du dossier [...]

Conseil d'Etat, 13 janvier 2022, n° 460253 (Covid-19, Traitement contre la Covid, Vaccin, Effets secondaires, Autorisation de mise sur le marché)

En l'espèce, un requérant considérait que le vaccin mettait en péril la santé de la population et saisissait à ce titre le juge du référé. Le requérant exigeait que le juge enjoigne au gouvernement d'avertir le public des graves effets secondaires provoqués par les vaccins contre la Covid-19, mais également [...]

Conseil d'Etat, 27 décembre 2021, n° 439296 (Actes administratifs- Certificats médicaux-Commission de réforme- Cause déterminante-Maladie de service)

Une aide-soignante de l’AP-HP sollicitait l’annulation de la décision refusant de reconnaitre l’imputabilité au service de sa pathologie. L’agent formait un pourvoi après que la Cour administrative d'appel (CAA) ait rejeté sa demande d’annulation du jugement qui avait rejeté sa demande d’annulation de la décision. Le CE rappelle que « [...]

Conseil d'Etat, 22 octobre 2021, n° 437254 (Arrêt maladie, Syndrome dépressif, Fait personnel, Cause déterminante, Imputabilité au service)

Un agent de la fonction publique territoriale était placé en arrêté maladie en raison d’un syndrome dépressif. Après que l’agent ait contesté le refus d’imputabilité de sa maladie au service, l’administration s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour administrative d'appel (CAA) de Versailles qui a rejeté son appel [...]

Conseil d’Etat, n° 439804, 22 décembre 2020 (Covid-19, Corps des défunts, CEDH, Droit à une vie privée et familiale normale, Atteinte manifestement disproportionnée)

Dans cette décision n° 439804 du 22 décembre 2020, le Conseil d'Etat estime, notamment à propos de la prise en charge des corps des défunts dans le contexte de crise sanitaire, que « si le gouvernement n’était pas tenu de suivre l’avis du haut conseil de la santé publique [en [...]

Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 25 novembre 2020, n° 428451 (Département d’information médicale, Accès, Données médicales, Secret médical)

Cette décision du Conseil d’Etat fait suite au recours intenté par le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale. Pour mémoire, il est prévu par les textes que les commissaires aux [...]

Conseil d'Etat, 13 novembre 2020, n° 429706 (Praticien hospitalier, Temps plein, Activités accessoires, Remboursement des sommes indues)

Un praticien hospitalier à temps plein au sein d’un centre hospitalier a participé à la permanence des soins mise en place au sein d’une clinique. Le directeur du centre hospitalier lui ayant ordonné de reverser les sommes perçues au titre de ces activités, le praticien a demandé au TA l’annulation [...]

Conseil d’État, 22 mai 2020, n° 440216, 440317 (Covid-19, Etat d'urgence sanitaire, IVG médicamenteuse, Domicile)

En l’espèce, deux associations (Association Alliance Vita association juriste pour l’enfance et Association Pharmac’ethique) ont demandé au Conseil d’Etat de suspendre sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative l’arrêté du 14 avril 2020, qui permettait durant l’état d’urgence sanitaire, de réaliser une interruption volontaire de [...]

Conseil d'Etat, 22 avril 2020, n° 440009 (Traitement à l'hydroxychloroquine)

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande des requérants tendant à la suspension d’exécution des dispositions de l’article 12-2 du décret du 23 mars 2020, en ce qu’elles font obstacle à ce que les personnes présentant les symptômes du Covid-19, mais non hospitalisées, puissent être traitées par [...]

Conseil d'Etat, ordonnance du 9 avril 2020, n° 439895 (Covid-19- QPC- Déplacements- Liberté de déplacement-Incompétence négative-Précarité)

Plusieurs associations demandent notamment au Conseil d’Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité s’agissant du 2° de l’article L.3131-15 du code la santé publique introduit par la loi du 23 mai 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Conformément à ces dispositions, le Premier [...]

Conseil d'Etat, ordonnance du 4 avril 2010, n°439904; 439905 (Covid-19, Urgence sanitaire, Référé liberté, Hydrochlorochine, Dépistage)

L’Union générale des travailleurs de Guadeloupe (l’UGTH) a saisi le Tribunal administratif (TA) de Guadeloupe d’une demande d’injonction à un centre hospitalier et à l’ARS de commander des doses d’hydrocholorochine ainsi que des tests de dépistage du covid-19 afin de lutter contre l’épidémie de coronavirus. Le Tribunal administratif de Guadeloupe [...]

Conseil d'Etat, n° 439765, 28 mars 2020 (Demande de recommandation temporaire d'utilisation pour le Plaquenil, Covid-19)

Le juge des référés du Conseil d'Etat a été saisi d’une requête pour permettre la prescription sous recommandation temporaire d’utilisation (RTU) du Plaquenil aux patients atteints de Covid-19 sans attendre le développement d'une détresse respiratoire, au nom du droit au respect de la vie et au vu des conditions d'urgence [...]

Conseil d'Etat, n° 431350, 431530, 432306, 432329, 432378, 435722, 27 mars 2020 (HOPSYWEB)

Cette décision du Conseil d’Etat fait suite à plusieurs recours intentés par des associations et le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) en annulation du décret créant HOPSYWEB, paru au Journal officiel le 23 mai 2018 et permettant aux agences régionales de santé de recueillir des données personnelles de [...]

Conseil d'Etat, 10 mars 2020, n°425889 (Action indemnitaire, compétence, Cour d'appel, Préjudice,Réparation)

Le Conseil d’Etat considère que « la demande d'un fonctionnaire ou d'un agent public tendant seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d'un préjudice distinct du préjudice matériel objet de cette demande pécuniaire, ne revêt pas le caractère d'une action indemnitaire au sens [...]

Conseil d’État, 4 mars 2020, n° 420828 (Responsabilité médicale, Information, Contradictoire)

Le 22 février 2011, M. X. a bénéficié d'une opération de la cataracte de l'oeil gauche au centre hospitalier Y. Postérieurement cette intervention, il a subi de graves troubles visuels à cet oeil, qu'il impute à une rupture capsulaire survenue au cours de l'opération. M. X. a saisi le juge [...]

Conseil d’État, 4 mars 2020, n° 428518 (Santé mentale, Compétence juridictionnelle, Juge judiciaire)

M. X. a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 28 juillet 2012 au centre hospitalier universitaire Y., avant d'être transféré deux jours plus tard à la clinique Z. La mesure ayant été levée le 8 août 2012 à la demande du père de l'intéressé, le juge des libertés [...]

Conseil d'Etat, 2 mars 2020, n° 418219 (Groupement de coopération sanitaire, Médecin libéral, Membre, Conseil de l'ordre, Absence de régime d'autorisation, Cabinet secondaire)

Le 15 novembre 2010, un médecin exerçant à titre libéral a constitué un groupement de coopération sanitaire (GCS) de moyens avec un centre hospitalier (CH), dans le cadre duquel il est appelé à pratiquer, à raison d'une demi-journée par semaine, la cardiologie interventionnelle au sein du CH. Des médecins, membres [...]

Conseil d'Etat, 24 janvier 2020, n° 437328 (Transfert d'embryons post-mortem, Référé-liberté, Absence de lien avec le pays d'exportation, Absence de circonstance particulière)

Un couple marié a procédé, dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (AMP), à un dépôt de gamètes dans un centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme (CECOS). En 2018, cinq embryons issus de ces gamètes ont été conservés et une fécondation in vitro a [...]

Conseil d'État, 12 février 2020, n° 418299 (Laïcité, Manifestation des convictions religieuses, Barbe, Insuffisance)

M. X. a été accueilli en qualité de praticien stagiaire associé au sein du service de chirurgie générale, viscérale et digestive d’un centre hospitalier à compter du 30 septembre 2013. Lors de son arrivée dans l'établissement, le directeur lui a demandé de tailler sa barbe pour en supprimer le caractère [...]

Conseil d’État, 12 février 2020, n° 425722 (Information, Consentement, Connaissance du patient en la matière, Indifférence)

Une patiente a porté plainte devant une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes contre un praticien, « qui, après avoir procédé à une obturation canalaire sur une dent cariée, lui a posé le 7 avril 2015 une couronne de type à incrustation vestibulaire » sans l’avoir informée [...]

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