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30/05/2022

Conseil d'État, 4ème chambre, 30/05/2022, 448646 (Secret professionnel, Sanctions, dérogations, Code pénal)

Une pédopsychiatre chargée du suivi d’une patiente âgée de huit ans qu’elle soupçonnait être victime de maltraitances de la part de son père a adressé un premier signalement au procureur de la République, puis un second à ce dernier ainsi qu'au président du conseil général compétent et au juge des [...]
20/05/2022

Conseil d'État, Juge des référés, 20 mai 2022, 463713, Inédit au recueil Lebon ( Témoin de Jéhovah, Transfusion sanguine, Actes indispensables et proportionnés, Urgence, Consentement, Liberté fondamentale)

Le juge des référés du Conseil d’Etat s’est prononcé dans un arrêt en date du 20 mai 2022, sur une requête formée contre une ordonnance de référé prononcée par le tribunal administratif de Toulon. Les faits concernent un patient témoin de Jéhovah, admis en salle d’accueil des urgences d’un hôpital [...]
11/05/2022

Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 11/05/2022, 439623 (Information du patient, Consentement, Acte médical)

Un patient souffrant de douleurs lombaires a été opéré en 2012 d’un rétrécissement du canal rachidien. Toutefois suite à la survenue de complications, le chirurgien a été contraint de mettre un terme à l’opération. Par la suite – et malgré plusieurs interventions chirurgicales ultérieures- le patient a souffert d'un déficit [...]
18/01/2022

Conseil d’Etat, 18 novembre 2021, n° 448729 (Ayant-droit, CNIL-Accès au dossier médical)

En l’espèce, les ayants-droit d’une patiente décédée ont adressé une demande d’accès au dossier médical de leur mère décédée en juillet 2017 au médecin traitant de la patiente durant la période du 16 décembre 2014 au 13 juin 2016. Par deux courriers, ce dernier a refusé la communication du dossier [...]
12/02/2020

Conseil d’État, 12 février 2020, n° 425722 (Information, Consentement, Connaissance du patient en la matière, Indifférence)

Une patiente a porté plainte devant une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes contre un praticien, « qui, après avoir procédé à une obturation canalaire sur une dent cariée, lui a posé le 7 avril 2015 une couronne de type à incrustation vestibulaire » sans l’avoir informée [...]
13/01/2020

Conseil d’État, 13 novembre 2019, n° 420299 (Femme enceinte, Secteur public, Secteur privé, Responsabilité, Devoir d'information, IGV, Trisomie 21)

Une femme enceinte âgée de quarante ans a effectué sa première échographie au sein d'un centre hospitalier auprès d'un praticien consultant en libéral (secteur privé) et la seconde dans un cabinet de radiologie. Aucune des deux échographies n'a révélé une quelconque anomalie. Enfin, la troisième échographie a été réalisée au [...]
16/10/2019

Conseil d'Etat, 16 octobre 2019, n° 420230 (Accouchement sous X, Accès aux origines personnelles, CNAOP, Refus de la levée du secret)

Dans une décision du 16 octobre 2019, le Conseil d’Etat indique que le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) est tenu de refuser de satisfaire à la demande d’une personne, visant à connaitre l’identité de la femme ayant accouché d’elle sous X, lorsque cette femme a manifesté la [...]
24/04/2019

Conseil d'Etat, 24 avril 2019, n°428117 (Fin de vie, Éléments médicaux, Éléments non-médicaux, Arrêt des traitements, Sédation profonde et continue)

Le médecin d'un patient a décidé d'engager une nouvelle procédure collégiale après l'échec de celle décidée en 2014. Au terme de cette dernière, la décision a été prise d'arrêter les traitements de nutrition et d'hydratation artificielle et de l'accompagner d'une sédation profonde et continue. Certains membres de la famille du [...]
18/03/2019

Conseil d'État, 18 mars 2019, n°418985 (Surveillance, Absence de fouille, Isolement, Incendie, Absence de faute dans la prise en charge)

A la suite d'une tentative de suicide par voie médicamenteuse, une patiente mineure a été admise aux urgences. En raison de son état particulièrement agité et agressif, le psychiatre a prescrit l'administration d'un tranquillisant ainsi que son placement dans une cellule de dégrisement avec contention. Quelques minutes plus tard la [...]
12/03/2019

Conseil d'État,12 mars 2019, n°417038 (Annonce tardive du décès, Préjudice moral, Préjudice d'affection)

Suite au décès d'un patient, sa famille, estimant qu'il y a eu des défaillances tant dans la prise en charge que dans l'annonce tardive de la mort ont saisi le tribunal administratif. Leur requête ayant été rejetée en première instance comme en appel, ils forment un pourvoi devant le Conseil [...]
07/01/2019

Conseil d'État, 17 janvier 2019, n° 424042 (Urgence, Réanimation, Arrêt des soins, AVC, Défaillances d'organes, Référé)

Les requérants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, d'une part, d'ordonner au Grand Hôpital de l'Est Francilien de suspendre l'exécution de la décision du 13 juillet 2018 de procéder à des mesures de limitations thérapeutiques concernant leur parente et d’autre part d’ordonner le rétablissement des [...]
09/08/2018

Conseil d'État, 09 août 2018, n°422893 (Référé, Intervention chirurgicale, Mineur, Caractère urgent)

En l’espèce, un enfant a subi plusieurs opérations chirurgicales au cours de l’année 2017 au sein d’un hôpital. Une nouvelle intervention a été programmée, mais celle-ci est déplacée à une date ultérieure. En effet, l’hôpital a considéré que son opération n’était pas urgente au regard de « la nécessité de [...]
27/07/2018

Conseil d'État, 27 juillet 2018, n° 422241 (Référé-liberté, Office du juge, Libre appréciation du médecin)

M. X., né en 1994, a été victime, en 2015, d'un accident de la circulation qui l'a rendu tétraplégique. Depuis 2017, il est suivi par un centre hospitalier universitaire pour une escarre ischiatique gauche. L'intervention chirurgicale programmée pour la traiter ayant été reportée à plusieurs reprises au cours de l'année [...]
18/07/2018

Conseil d'État, 18 juillet 2018, n° 406470 (Dossier médical, Ayant-droit, Avocat, Mandat exprès, Vérification)

Le Conseil d’Etat confirme que la transmission d’informations couvertes par le secret médical à un avocat doit être précédée de la vérification d’un mandat exprès à ce sujet. « L'article R. 4127-4 du code de la santé publique rappelle l'obligation qui s'impose à tout médecin de respecter le secret professionnel [...]
04/07/2018

Conseil d’État, 4 juillet 2018, n° 412380 (Droit à l'oubli, Assurance emprunteur, Montant maximal du prêt, äge, Durée de remboursement, Convention " S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé " (AERAS))

Dans cette décision, le Conseil d’État se prononce sur la légalité de l'arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé. Le Conseil d’État annule cet arrêté [...]
26/04/2018

Conseil d’Etat, 26 avril 2018, n° 408834 (Association d'usagers, Union nationale, Création, recours, Excès de pouvoir)

Plusieurs associations ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 janvier 2017 relatif à l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé. Ce dernier rejette leur requête en considérant notamment que « l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé [...]
05/01/2018

Conseil d’État, 5 janvier 2018, n° 416689 (Fin de vie, Mineur, Obstination déraisonnable, Arrêt de traitement, Confirmation)

Les faits Le 22 juin 2017, une jeune fille âgée de 14 ans, souffrant d’une myasthénie auto-immune, est victime à son domicile d’un arrêt cardiorespiratoire. Elle est réanimée et transférée au service de réanimation pédiatrique d’un centre hospitalier universitaire (CHU) où une ventilation mécanique est mise en place. Son état [...]
06/12/2017

Conseil d’État, 6 décembre 2017, n° 403944 (Fin de vie, Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016, Demande d'annulation, Rejet, Liberté personnelle, Dignité de la personne humaine, Droit à la vie, Respect de la vie privée et familiale, Droit au recours)

L'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) a saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation du décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au [...]
19/07/2017

Conseil d'Etat, 19 juillet 2017, n° 402472 (Fin de vie, Obstination déraisonnable, Procédure collégiale, Suspension, Motivation)

Le Conseil d’État juge tout d’abord que la décision de mettre fin à l'alimentation et l'hydratation artificielles, prise le 11 janvier 2014 par le médecin alors en charge de M. Vincent L., ne peut plus recevoir application. Il déduit du code de la santé publique que les décisions de limiter [...]
31/03/2017

Conseil d'Etat, 31 mars 2017, n° 393155 (Autopsie médicale hospitalière - Demande de la famille - Décision du directeur - Décision faisant grief - Service d'anatomopathologie - Praticiens possédant des compétences particulières - Transport de corps - Délai)

Monsieur X le mari d'une patiente décédée le 26 janvier 2013 au centre hospitalier dans un CH avait saisi la juridiction administrative pour contester le refus opposé par le directeur de l'établissement de procéder à une autopsie médicale sur son épouse. Le 28 janvier, des échanges entre le mari de [...]
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