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20/05/2026

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 20 mai 2026, n°23-12.287

Dans le cadre d’une procédure devant un tribunal correctionnel, la victime d’un accident de la route avait consenti à la communication du rapport d’expertise contenant des informations médicales la concernant. Cependant, la victime s’opposait, lors de la procédure ultérieure devant le juge des référés du tribunal judiciaire, à la transmission [...]
27/02/2026

Conseil d'Etat 27 février 2026 n°501956 et n°501961(Aide médical d’Etat, refus de soins)

Le 27 février 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur la question du refus de soins discriminatoire opposé à une bénéficiaire de l’aide médicale de l’État (AME). En l’espèce, la mère d’une jeune fille bénéficiaire de l’AME s’est vu opposer deux refus de soins par deux ophtalmologistes distincts, consultés pour [...]
05/02/2026

CEDH, 5 février 2026, requête n°55026/22 (Fin de vie, Directives anticipées, droit à la vie, Décision d’arrêt des traitements, Décision de limitation des traitements, LATA, article 2, Convention EDH,)

Le 5 février 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt abordant la question suivante : la décision médicale d’arrêter les thérapeutiques actives (prise en application des articles L. 1110-5 et R. 4127-37-2 du CSP), peut-elle constituer une violation du droit à la vie garanti par [...]
27/11/2025

Conseil d’Etat du 27 novembre 2025, n°469793

Par une décision du 27 novembre 2025, le Conseil d’Etat a confirmé l’arrêt du 20 octobre 2022 de la Cour administrative d’appel de Bordeaux par lequel elle avait considéré qu’un hôpital commettait une faute s’il procédait à une transfusion sanguine contre la volonté d’un patient, alors que ce dernier, en [...]
15/10/2025

Conseil d’Etat, Décision n° 490409 du 15 octobre 2025

Le 15 octobre 2025, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur une requête du Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) visant à faire annuler l’arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d’accès au dossier médical partagé (DMP) des professionnels participant à la prise en charge [...]
14/10/2025

Cour d'appel de Paris, 14 Octobre 2025 – n° 23/13317

La Cour d’appel de Paris, statuant en chambre réunies, a eu à se prononcer sur l’aptitude successorale du second enfant né d’une assistante médicale à la procréation (AMP) post mortem mais issu d’une même création embryonnaire que sa sœur née quelques jours avant le décès de son père. Le couple [...]
03/02/2025

Conseil d'État - Juge des référés, formation collégiale - 3 février 2025 - n° 500547 - rappel du respect de la procédure dans le cadre d’une décision d’arrêt des traitements (fin de vie, sédation profonde, arrêt des traitements, dossier médical, expertise)

Par une ordonnance rendue le 3 février 2025, le Conseil d’État s’est prononcé, dans le cadre d’une procédure de référé-liberté, sur la légalité d’une décision collégiale portant sur l’arrêt des thérapeutiques d’une patiente en service de réanimation, assortie de la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès. [...]
28/11/2024

Conseil d'Etat, 28 novembre 2024, n° 497323

Par deux décisions en date du 28 novembre 2024, le Conseil d’Etat est venue rappeler la compatibilité de l’interdiction par la loi française de la procréation médicalement assistée (PMA) post mortem avec la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH). En l’espèce, un couple marié avait débuté en 2022 un [...]
15/10/2024

Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15 octobre 2024, n° 472072

Dans une décision du 15 octobre 2024, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur un pourvoi formé contre la décision du 18 janvier 2023 de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins qui rejette l’appel formé par un médecin. Ce médecin avait fait l’objet d’une sanction d’avertissement par une décision [...]
25/09/2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 Septembre 2024 – n° 23-12.515

Le 8 novembre 2022, une personne a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, par décision du directeur d’établissement et à la demande d’un tiers. La patiente fut conduite directement en isolement dès le début de son hospitalisation jusqu’au 17 novembre 2022, soit dix [...]
17/09/2024

CourEDH, gde ch., 17 sept. 2024, n° 15541-20, Pindo Mulla c. Espagne

Par une décision du 17 septembre 2024, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme s’est prononcée quant au non-respect du refus opposé par un patient témoin de Jéhovah de se voir administrer de transfusion sanguine. En l’espèce, à la suite d’examens médicaux pratiqués en juillet 2017, [...]
09/07/2024

Tribunal administratif de Strasbourg, 5ème chambre, 9 juillet 2024, n°2207563 (Secret médical, scientifique, cours, université, professeur, faculté de chirurgie dentaire, hôpital universitaire, consentement, patient, préjudice moral)

En l’espèce, une femme a fait l’objet d’une prise en charge médicale par un praticien hospitalier des hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) en médecine bucco-dentaire. Ce médecin était également professeur dans une faculté de chirurgie dentaire. Dans le cadre de cette prise en charge, il a réalisé plusieurs photographies du [...]
19/06/2024

Conseil d’Etat, première et quatrième chambres réunies, 19 juin 2024, n° 472649 (Légalité interne, Don, Réception, Ovocytes, Pratique de la réception d’ovocytes de la partenaire, Assistance médicale à la procréation, Agence de biomédecine, Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles)

Par un arrêt du 19 juin 2024, les première et quatrième chambres réunies du Conseil d’Etat se sont prononcées quant à la légalité interne de la pratique de la réception d’ovocytes de la partenaire, technique d’assistance médicale à la procréation réalisée au sein d’un couple de femmes, l’une fournissant les [...]
23/05/2024

Cour de cassation, Civ. 1ère, 23 mai 2024, n° 22-20.069 (AMP, adoption plénière, acte notarié, loi de bioéthique, AMP à l'étranger, consentement, parent biologique)

En l'espèce, Madame D, en couple depuis plusieurs années avec Madame W, a donné naissance à F en octobre 2018. Par un acte notarié d'octobre 2019, Madame D a consenti à l'adoption plénière de F par Madame W. Ce consentement a été rétracté un mois plus tard, après la séparation [...]
10/05/2024

Cour de cassation, Civ. 1ère, 10 mai 2024, n°24-40.001 (QPC, AMP, couple de femmes, enfant, adoption, état civil, principe d'égalité)

Le tribunal judiciaire de Créteil a transmis à la Cour de cassation, à la suite de l'ordonnance rendue le 16 janvier 2024, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) reçue le 19 février 2024 ainsi rédigée : « L'article 342-11 du code civil, en ce qu'il impose aux couples de femmes [...]
29/04/2024

Cour administrative d’appel de Paris, 29 avril 2024, n° 23PA00867 (Visites, faute, préjudice moral, centre hospitalier, police administrative, liberté de circulation, vie privée et familiale, cluster, santé publique, faute)

En l’espèce, un centre hospitalier a interdit pendant une durée de deux mois les visites aux patients du service dans lequel la mère des requérants était hospitalisée, en raison d’un « cluster », afin d’endiguer la propagation du virus (Covid-19) et de protéger les patients et le personnel soignant. Ils [...]
13/02/2024

Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 13 février 2024, n°460187 (Dossier médical, communication, délai raisonnable, préjudice moral, présomption, responsabilité de l'hôpital)

Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la demande de réparation du préjudice moral subit par les ayants droit d’une patiente décédée pour la communication tardive du centre hospitalo-universitaire (CHU) de Caen d’éléments du dossier médical permettant de connaître les causes de sa mort. En l’espèce, la famille reprochait divers manquements [...]
20/12/2023

Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 20 décembre 2023, n°467161

L’article L.311-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui [...]
26/10/2023

Cour de justice de l'Union Européenne, 26 oct. 2023, n°C-307/22 (CJUE, RGPD, Communication, Dossier médical, Facturation de la demande, Copie gratuite)

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisie par une patiente considérant que le caractère payant de l'accès à son dossier médical est contraire au règlement général sur la protection des données (RGPD). La CJUE considère, dans cet arrêt en date du 26 octobre 2023, sur la [...]
29/09/2023

Conseil d'Etat, 5e et 6e chambres réunies, 29 septembre 2023, n°468220 (Information, Enfant né sans vie, Parents, Obligations de l'hôpital, Faute, Préjudice moral, Inhumation, Crémation, Enfant déclaré sans vie à l'état civil, Choix)

Dans une décision du 29 septembre 2023, le Conseil d’Etat a jugé qu’un centre hospitalier a commis une faute pour avoir procédé à la crémation d’un enfant né sans vie, avant l’expiration du délai de dix jours prévus à l’article L. 1112-75 du code de la santé publique et pour [...]