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Information des familles sur la maladie génétique d’un patient

En pratique, les membres d’une famille peuvent vouloir obtenir des informations médicales concernant un de leur proche, vivant ou décédé, afin de savoir si la pathologie dont souffre ou a souffert ce dernier a un caractère héréditaire. Cette problématique concerne le droit à l’information des membres de la famille, et [...]

CADA Conseil n° 20182118 du 27 septembre 2018 (Dossier médical, Communication, Ayant droit, Personne morale, Mineur, titulaires de l'autorité parentale, Conflit, Intérêt de l'enfant)

Dans ce conseil, la CADA précise que : - Une personne morale désignée comme légataire universel par testament d’un patient décédé a bien la qualité d’ayant droit. A ce titre, le représentant légal de cette personne morale peut avoir accès aux informations médicales du défunt dans la mesure où ces [...]

Délivrance du dossier médical sur réquisition ou perquisition

Cette fiche pratique présente les modalités de remise d'un dossier médical, sur réquisition ou dans le cadre d'une perquisition-saisie.

Tribunal administratif de Paris, 9 mars 2017, n°1608646 (Dossier médical - Commission d'accès aux documents administratifs - Avis favorable - Refus de communication)

Le 7 février 2016, Mme X a demandé à l’hôpital Y la communication du dossier médical de sa fille des années 2013 à 2015. Suite au rejet implicite de cette demande par le directeur de l'hôpital, Mme X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) qui a rendu [...]

Rapport d’information sur l’application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence – 27 février 2017

Ce rapport a pour objet faire le point sur l’application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence dite « loi Eckert » Une des question posée est de savoir s’il faut aller plus loin dans la [...]

Tribunal administratif de Paris, 19 janvier 2017, 1603512 (Dossier médical, Ayant droit, Causes du décès, Commission d'accès aux documents administratifs, Avis favorable, Refus de communication, Identification des documents communicables)

Les ayant-droits d’un patient décédé ont par courrier du 4 septembre 2015, demandé à un établissement de santé la communication d’une liste de documents médicaux relatifs au patient décédé dans l’objectif de connaitre les causes de la mort. L’établissement de santé ayant transmis une série de documents qui ne semblaient [...]

Commission d’accès aux documents administratifs, 20 octobre 2016, n° 20163510

L’ayant doit d’une patiente décédée a demandé communication du dossier médical de cette dernière, afin de savoir s’il pouvait être atteint des même troubles psychiatriques que sa mère. Saisie d’une demande de conseil par le centre hospitalier universitaire sollicité, la Commission d’accès aux documents administratifs a estimé que « les [...]

Commission d'Accès aux Documents Administratifs, 3 mars 2016, n° 20155678 (Dossier médical – Communication – Donneur de gamètes)

Cet avis de la CADA recense les éléments du dossier du donneur de gamètes qui peuvent lui être communiqués, lorsqu’il en formule la demande. Sont notamment exclus du droit à communicationles caractéristiques morphologiques détaillées du donneur, telles qu’elles ont été décrites médicalement et qui sont prises en comptes dans le [...]

Guide AP-HP - Communiquer le dossier médical

Le droit du patient à être informé sur son état de santé, consacré par la loi du 4 mars 2002, se prolonge dans celui de pouvoir accéder facilement, en toute transparence, à son dossier médical. Ce sujet est parfois plus complexe qu’il n’y paraît. A la volonté de transparence répond [...]

Commission d’accès aux documents administratifs, 25 avril 2013, n° 20131764 (Dossier médical - Patient – Demande de communication – Obligation de communication – Exception – Protection juridique)

La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) était saisie d'une demande de conseil portant sur "le caractère communicable de l’intégralité de son dossier médical à une patiente, qui a été hospitalisée en réadaptation gériatrique [...], alors que son état cognitif ne semble pas compatible avec le fait qu’elle ait rédigé [...]

Commission d'accès aux documents administratifs, 27 mars 2014, n° 20140853 (Dossier médical - Communication - Défunt - Pacte civil de solidarité - Refus)

La Commission d'accès aux documents administratifs rappelle que les personnes bénéficiant de la qualité d’ayants droit du défunt au sens du Code de la santé publique sont les mêmes que celles qui présentent la qualité d’héritier ayant, par application des règles générales du code civil en matière de successions et [...]

Commission d'accès aux documents administratifs - 27 mars 2014 - n° 20140311 (Dossier médical - Communication - Ayant droit - Refus du patient exprimé de son vivant - Authenticité)

Dans cet avis, la Commission d'accès aux documents administratifs se prononce sur le sujet de la communication du dossier médical à un ayant-droit alors que le patient décédé s'y était opposé de son vivant. Le fils d'une patiente défunte sollicitait la communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère, [...]

Défenseur des droits, 26 novembre 2013, n° MSP 2013-209 (Dossier médical - Assureur - Communication - Formulaire type - Ayant-droit - Contrat d'assurance-vie - Secret médical)

Cette décision du Défenseur des droits vient rappeler les modalités de communication aux compagnies d’assurance d’informations couvertes par le secret médical et concernant une personne décédée. Elle présente également les six recommandations du Défenseur des droits en la matière : 1- L’acceptation par les compagnies des certificats médicaux établis par les [...]

Tribunal administratif de Melun, 8 novembre 2013 n° 1107131/1 (Dossier médical - Perte - Dommage - Absence de lien de causalité)

  Mme X a été hospitalisée en soins intensifs de neurochirurgie à l'hôpital Y (AP-HP). Des complications sont survenues des suites d’une opération (embolisation) et Mme X a fait l’objet d’une succession d’interventions médicales et d’hospitalisations pour de graves problèmes intestinaux. Mme X et son époux demandent réparation de leurs [...]

Commission d’accès aux documents administratifs, 7 novembre 2013, n° 20134323 (Dossier médical - Certificat de décès - Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) – Communication)

En l’espèce, l’avocat des ayants droits d’une femme décédée s’est vu opposé un refus, par le président directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), à sa demande de copie du volet médical du certificat de décès de cette patiente « détenu par le centre [...]

Tribunal administratif de Paris, 16 octobre 2013, n°110257216-3 (Responsabilité hospitalière - Expertise médicale - Défaut de communication - Clichés radiologiques - Préjudice moral - Absence)

M. Y., atteint de trisomie 21, a été admis au service des urgences de l'hôpital Z. (AP-HP) le 25 juin 2009 en raison d'un syndrome occlusif. Il a subi une intervention chirurgicale en urgence et a été transféré, le 30 juin 2009, dans le service d'hépato-gastroentérologie de cet hôpital, puis, [...]

Commission d’accès aux documents administratifs, 20 juin 2013, n° 20130367 (Dossier médical – Mineur – Mesure d’assistance éducative – Tiers digne de confiance - Autorité parentale – Communication – Exceptions)

La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) était saisie d'une question "relative au caractère communicable du dossier médical d’une mineure orpheline de père, dont la mère est toujours titulaire de l’autorité parentale, à la tante qui a été désignée par le juge des enfants comme tiers digne de confiance pour [...]

Commission d’accès aux documents administratifs, 25 avril 2013, n° 20131958 (Dossier médical – Plaignant décédé – Ayants-droit – Médiation – Compte-rendu)

  La Commission d'accès aux documents administratifs affirme que "les conditions dans lesquelles le compte rendu établi par le médiateur en vertu de l’article R. 1112-94 du code de la santé publique", établi dans le cadre de l'examen de plaintes et réclamations, "peut être communiqué aux ayants droit d’un plaignant décédé [...]

Commission d’accès aux documents administratifs, 28 mars 2013, Conseil n°20131183 (Dossier médical - Patient hors d'état d'exprimer sa volonté - Accès - Médecin médiateur - Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC))

Dans cet avis, la CADA étudie le "caractère communicable, au médiateur médecin de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC), du dossier médical d'un patient hors d'état de manifester sa volonté, ne bénéficiant pas d'une mesure de protection, et dont [...]

Commission d’accès aux documents administratifs, 21 février 2013, n° 20130447 (Dossier médical – Thérapie familiale – Communication – Occultation – Tiers)

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) suite au refus opposé par directeur du centre hospitalier Y à sa demande de communication du dossier et des notes qu'il comporte, relatif à la thérapie familiale suivie par lui-même et sa famille en 2010 au centre de thérapie [...]

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