576 résultats de recherche pour «patient» «d'état» «sa»

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11/07/2011

Conseil d'Etat, 11 juillet 2011, n°328183 (défaut d'information - perte de chance - caractère indispensable d'une intervention)

Le Conseil d'Etat rappelle par cet arrêt que seul le caractère indispensable d'une intervention à risques (qui n'entraine donc aucune perte de chance pour le patient) est susceptible d'exonérer un hôpital dont la responsabilité est recherchée au titre d'un défaut d'information relatif à cette intervention. En l'espèce, un patient souffrant [...]

05/07/2011

Cour administrative d'appel de Marseille, 5 juillet 2011, n°09MA01455 (garde - urgences concomitantes - responsabilité)

Les juges rappellent que la responsabilité pour faute d'un établissement de santé ne peut être engagée dès lors qu'un praticien hospitalier de garde, retenu par une première urgence, ne peut être présent lors de la survenue d'une deuxième urgence concomitante à la première (la deuxième urgence ayant été traitée par [...]

21/06/2011

Tribunal administratif de Paris, 21 juin 2011, n°0903392/6-2 (dossier médical - destruction irrégulière - absence de préjudice)

Monsieur X reproche à un établissement public de santé d'avoir détruit son dossier médical avant le terme du délai fixé par l'arrêté interministériel du 11 mars 1968 portant règlement des archives hospitalières (à savoir, 20 ans). Il soutient en outre que la perte de ce dossier a empêché l'expert nommé [...]

21/06/2011

Tribunal administratif de Paris, 21 juin 2011, n° 0915515/6-2 (Responsabilité hospitalière – Prothèse – Inventaire)

Concernant une perte de prothèse, le tribunal administratif de Paris retient la responsabilité d’un centre hospitalier universitaire au motif que celui-ci n’a pas rapporté la preuve que les objets de la patiente ont été inventoriés et déposés dans les conditions prévues à l’article L. 1113-1 du Code de la santé [...]

09/06/2011

Tribunal administratif de Paris, 9 juin 2011, n°0920663/6-1 (traumatisme crânien - sortie prématurée du patient - responsabilité)

A la suite d'une agression dont il a été victime, Monsieur X se présente aux urgences d'un hôpital parisien le 22 avril 2006 après avoir perdu connaissance. Les résultats des examens pratiqués aussitôt permettent de diagnostiquer un hématome sous-dural aigu. Ces résultats sont transmis à un service de neurochirurgie d'un [...]

31/05/2011

Arrêté du 31 mai 2011 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1990 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat d'ergothérapeute

Cet arrêté vient apporter notamment des modifications quant aux épreuves permettant l’obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute. Est supprimée l’épreuve pratique de mise en situation professionnelle auprès d'un patient inconnu du candidat.

30/05/2011

Conseil d’Etat, 30 mai 2011, n° 339496 (Médecin – Sanction – Traitements illusoires)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat rejette le pourvoi en cassation d’un médecin sanctionné par la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins pour son comportement professionnel, et plus particulièrement pour traitements illusoires. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins avait annulé la décision de la chambre disciplinaire de première [...]

30/05/2011

Conseil d'Etat, 30 mai 2011, n° 336838 (Médecin - suspension - motivation de la décision)

Le 23 juin 2008, un préfet a pris, au regard des dispositions de l'article L. 4113-14 du Code de la santé publique, une mesure de suspension du droit d'exercer la médecine pendant une durée maximale de cinq mois à l'encontre d'un médecin qui effectuait des remplacements chez des confrères radiologues. [...]

27/05/2011

Conseil d’Etat, 27 mai 2011, n° 330267 (Hospitalisation d’office – Maintien – Certificat médical)

En l’espèce, une patiente a fait l’objet d’un arrêté prononçant son hospitalisation d’office le 21 janvier 2004. Cette mesure a été par la suite maintenue par arrêtés successifs des 20 février, 21 mai et 20 novembre 2004. La patiente a demandé au Tribunal administratif l’annulation de ces arrêtés lequel a [...]

27/05/2011

Conseil d’Etat, 27 mai 2011, n° 330266 (Hospitalisation d’office – Maintien de la mesure délai)

Par arrêté du 6 mai 2002, une patiente a fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation d’office pour une durée d’un mois à compter du 4 mai 2002. Par arrêté en date du 31 mai 2002, le préfet a ordonné le maintien de l’hospitalisation d’office de cette dernière. La requérante a alors [...]

27/04/2011

Conseil d'Etat, 27 avril 2011, n°334396 (Haute autorité de santé - recommandation de bonnes pratiques - retrait)

En l'espèce, l'association pour une formation médicale indépendante (FORMINDEP) demande notamment au Conseil d'Etat d'annuler une décision du Président de la Haute autorité de santé en date du 7 septembre 2009 par laquelle a été rejetée la demande de l'association tendant à l'abrogation de la recommandation professionnelle relative au "traitement [...]

21/04/2011

Tribunal administratif de Paris, 21 avril 2011, n° 0913382 (Infection nosocomiale - cause étrangère - action subrogatoire de l'ONIAM - rejet)

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (6ème Section - 3ème Chambre) N°0913382/6-3 Mme Guilloteau Rapporteur M. Gaspon Rapporteur public Audience du 7 avril 2011 Lecture du 21 avril 2011 Vu la requête, enregistrée le 6 août 2009, présentée pour [...]

07/04/2011

Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2011, n°0915010/6-3 (Patiente souffrant de psychose schizophrénique – traitement administré - décès - responsabilité)

Mme X s'est présentée au service des urgences de l'hôpital C. le 25 juillet 2008 pour faire examiner sa fille souffrant d'une psychose schizophrénique. Après examen de la patiente, l'hôpital C a décidé de la transférer le jour même au sein d'un établissement psychiatrique spécialisé. Dans la nuit du 26 [...]

07/04/2011

Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2011, n° 0901792/6-3 (Association agréée de patients – Agrément – Indépendance – Professionnels de santé)

Ce jugement considère qu’une association de patients, pour être agréée par le ministre chargé de la santé, doit présenter une indépendance totale vis-à-vis des professionnels de santé sans que ceux-ci ne soient pour autant totalement exclus de son fonctionnement, et ce en vue d’assurer la représentation des usagers du système [...]

07/04/2011

Conseil d'Etat, 7 avril 2011, n°339813 (Syndicat de médecins - décision du DG de l'UNCAM - feuilles de soins papier - taxation)

Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie a, le 19 mars 2010, pris une décision fixant le montant de la contribution forfaitaire aux frais de gestion due par les professionnels, organismes ou établissements qui n'assurent pas la transmission électronique pour la facturation de leurs actes, produits ou [...]

06/04/2011

Conseil d’Etat, 6 avril 2011, n°346207 (Hospitalisation d’office – Conformité à la Constitution – Questions prioritaires de constitutionnalité)

Dans sa décision n° 346207 en date du 6 avril 2011, le Conseil d’Etat vient de renvoyer la question de la conformité des articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du Code de la santé publique relatifs à l’hospitalisation d’office aux droits et libertés au Conseil constitutionnel. Cette affaire concerne l’annulation [...]

30/03/2011

Conseil d'Etat, 30 mars 2011, n°320581 (absence de faute - indemnisation - ONIAM)

Le Conseil d'Etat rappelle en l'espèce que, lorsqu'aucune faute n'est retenue pour engager la responsabilité d'un établissement de santé, la Cour peut faire intervenir l'ONIAM. En ne le faisant pas en l'espèce, elle a méconnu les droits de la patiente : "Considérant que, pour rejeter les demandes d'indemnisation dont elle [...]

20/03/2011

Conseil d’Etat, 20 mars 2011, n° 318184 (Praticien hospitalier – Chef de service – Suspension – Altération ou falsification de dossiers)

Un praticien hospitalier, chef de service d’un centre hospitalier, a été suspendu de ses fonctions par décision du directeur , lequel forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel a annulé cette décision. En l’espèce, l' infirmière et l' aide-soignante de ce service avaient été [...]

16/03/2011

Conseil d’Etat, 16 mars 2011, n°320734 (Centre hospitalier régional universitaire – Preuve Etablissement français du sang – Hépatite C )

En l’espèce, un patient a été hospitalisé en 1976 au sein d’un CHRU où il a reçu plusieurs transfusions sanguines. En 1999, alors qu’une hépatite C lui est diagnostiquée, le patient saisit le tribunal administratif afin de rechercher la responsabilité du CHRU auquel l’EFS se substitue en cours d’instance. Le [...]

10/03/2011

Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2011, n°0901448/6-3 (mesures d'hygiène - défaut de surveillance - responsabilité de l'établissement de santé)

En l'espèce, un enfant est admis en urgence le 20 février 2007 au sein du service de réanimation pédiatrique après qu'on lui a fait ingérer de l'acide chlorhydrique. Son état de santé s'améliorant malgré d'importantes lésions digestives et trachéo-bronchiques, il est transféré le 26 mars dans le service de chirurgie [...]