115 résultats de recherche pour «fin» «de» «vie»

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21/12/2012

Cour administrative d'appel de Marseille, 21 décembre 2012, n°10MA2198 (Faute médicale - Perte de chance)

Par un jugement en date du 9 avril 2010, le Tribunal administratif de Montpellier a déclaré un établissement de santé responsable des préjudices subis par M. X et par M. et Mme Y en raison du surdosage médicamenteux d'un traitement par chimiothérapie administré à M. X, alors âgé de 4 [...]
18/12/2012

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2012, n°11BX01213 (dispositifs législatifs et réglementaires anti tabac - mise en œuvre - faute - responsabilité)

Cet arrêt est intéressant en ce qu'il reconnaît un employeur responsable pour non respect du dispositif législatif et réglementaire antitabac et le condamne à raison d'une perte de chance de son employé d'éviter un cancer. En effet, la cour administrative d'appel de Bordeaux reprend les conclusions d'un expert et retient [...]
13/12/2012

Cour administrative d’appel de DOUAI, 3e chambre – formation à 3 (bis), n °11DA00523 (Responsabilité pour faute médicale - Etablissement public d’hospitalisation – Défibrillateur cardiaque – Actes médicaux)

  Monsieur X a été transporté à la clinique Y alors qu’il se plaignait d’importantes douleurs thoraciques. Lors de son transport, il a présenté une fibrillation ventriculaire qui a nécessité l’usage d’un défibrillateur cardiaque, lequel n’avait pas fait l’objet d'un test de bon fonctionnement, empêchant de ce fait et le médecin du [...]
12/11/2012

Cour administrative d'appel de Paris, 12 novembre 2012, n°10PA03678 (Prescription quadriennale - dossier médical - perte)

Les faits sont les suivants : M. X est victime d'un accident de la circulation le 27 mai 1990 puis d'un accident vasculaire cérébral ischémique fronto-pariétal gauche le 29 octobre 1991. Il décède le 11 novembre de la même année. Sa femme et son fils adressent le 15 février 2007 [...]
08/11/2012

Cour administrative d’appel de Lyon, 8 novembre 2012, n° 12LY00109 (Autorisation de mise sur le marché – accouchement – utilisation hors AMM – médicament - faute)

    Par cette décision, la Cour administrative d’appel de Lyon a estimé que l’administration du médicament misoprostol, afin de déclencher un accouchement alors que cette pratique est contre-indiquée et que le médicament ne bénéficie pas d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour cet usage, constitue une faute [...]
05/07/2012

Cour administrative d’appel de Nantes, 5 juillet 2012, n° 11NT00104 (Méthadone - responsabilité hospitalière – surdose médicamenteuse – détenu – décès – UCSA)

En l’espèce, la mère d’un détenu a recherché la responsabilité d’un centre pénitentiaire à la suite du décès de son fils par overdose médicamenteuse. Son fils détenu a en effet ingéré des doses importantes de méthadone qu’il s’était procuré auprès d’un prisonnier soigné pour sa dépendance au sein d’une unité [...]
12/04/2012

Cour administrative d'appel de Nantes, 12 avril 2012, n°10NT00310 (médecin libéral de garde - SAMU - responsabilité de l'établissement de santé)

Dans la nuit du 17 au 18 février 2002, M. C a été victime d'un malaise à son domicile alors qu'il s'y trouvait seul avec son fils alors âgé de 10 ans. Ce dernier, à la demande de son père, a contacté le médecin régulateur du SAMU qui a tenté [...]
12/03/2012

Cour administrative d’appel de Marseille, 12 mars 2012, n° 09MA03160 (Urgences psychiatriques – Responsabilité hospitalière – Suicide – Absence de surveillance renforcée)

En l’espèce, un patient est admis aux urgences psychiatriques dépendant d’un établissement public de santé sur prescription de son médecin psychiatre en raison d’un épisode dépressif sévère accompagné de tendances suicidaires nécessitant une prise en charge avec des rondes fréquentes et un hébergement en chambre double. Il s’est suicidé deux [...]
23/02/2012

Cour administrative d’appel de Nantes, 23 février 2012, n° 10NT01752 (Responsabilité hospitalière – Grossesse – Secret médical – Vie privée)

En l’espèce, quelques jours après son accouchement à la suite d’une césarienne pratiquée en urgence, une parturiente perd son enfant. Lors de sa grossesse, l’échographie indiquait que le fœtus présentait une tumeur au bas du dos. La patiente a demandé réparation au centre hospitalier en alléguant notamment une atteinte au [...]
26/01/2012

Cour administrative d'appel de Nancy, 26 janvier 2012, n°11NC00104 (étudiant - prescription médicale - fonctionnement du service - faute - responsabilité)

Les faits sont les suivants : à la suite d'un accident de moto, Monsieur A a été admis le 23 août 1997 vers 2 heures du matin, au serive des urgences du CHU de Besançon pour une fracture de l'olécrane gauche, une fracture acromio-claviculaire et diverses plaies. Dans la mesure [...]
12/01/2012

Cour administrative d'appel de Nancy, 12 janvier 2012, n°11NC00619 (Interruption médicale de grossesse - refus d'interrompre une grossesse - handicap de l'enfant)

 Mme A a donné naissance le 2 mars 2009 à une fille présentant une agénésie transversale du membre supérieur gauche qui avait été détectée à la suite d'une échographie effectuée à vingt deux semaines d'aménorrhée. M. et Mme A recherchent la responsabilité de la maternité P et demandent une indemnisation [...]
29/07/2011

Cour administrative d’appel de Paris, 29 juillet 2011, n° 08PA04596 (Responsabilité hospitalière – Perte de chance – Absence de bilan approfondi)

Cet arrêt rappelle que dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, voire à son décès, le préjudice [...]
05/07/2011

Cour administrative d'appel de Marseille, 5 juillet 2011, n°09MA01455 (garde - urgences concomitantes - responsabilité)

Les juges rappellent que la responsabilité pour faute d'un établissement de santé ne peut être engagée dès lors qu'un praticien hospitalier de garde, retenu par une première urgence, ne peut être présent lors de la survenue d'une deuxième urgence concomitante à la première (la deuxième urgence ayant été traitée par [...]
23/06/2011

Cour administrative d'appel de Lyon, 23 juin 2011, n°10LY01647 (Aléa thérapeutique - absence d'information - perte de chance - absence)

Melle A a été victime d'un accident de la voie publique ayant provoqué une fracture du bassin droit. Elle a subi une opération chirurgicale consistant en une réduction fémorale par ostéosynthèse. Au cours de cette intervention, le chirurgien a atteint l'artère fessière, induisant un sectionnement du pédicule fessier. Melle A [...]
07/02/2011

Cour administrative d'appel de Paris, 7 février 2011, n°10PA02035 (perte du dossier médical - absence de communication des documents - perte de chance)

En l'espèce, à la suite du décès de son époux, Mme X demande à plusieurs reprises la communication de l'intégralité du dossier médical de son époux pour connaître les causes de son décès. L'établissement de santé reconnaît qu'il ne peut donner suite à cette demande, des parties de ce dossier [...]
24/01/2011

Cour administrative d'appel de Paris, 24 janvier 2011, n° 09PA04734 - 09PA04565 (retard de diagnostic - retard dans la prise en charge thérapeutique - responsabilité - condamnation solidaire)

Mme X, âgée de 33 ans, a été atteinte le 3 novembre 1997, de troubles de sensibilité de l'hémicorps gauche. Le lendemain, son état se dégradant, elle a été dirigée vers l'hôpital Max Fourestier de Nanterre où elle est admise à 19h02mn au sein du service des urgences. Après la [...]
23/12/2010

Cour administrative d’appel de Lyon, 23 décembre 2010, n°09LY01051 (Responsabilité Hospitalière – Défaut d’information – Absence d’indemnisation)

Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Lyon écarte la responsabilité d’un hôpital dès lors qu’il est établi que le défaut d’information n’a pas eu d’incidence sur le consentement du patient. En l’espèce, un patient est hospitalisé pour subir une échographie et une scintigraphie lesquelles ont révélées des précardiologies [...]
16/09/2010

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 septembre 2010, n°08BX01993 (naissance - réanimation du nouveau né - handicap - responsabilité)

Les faits sont les suivants : le 12 août 1982, Mme X donne naissance à une petite fille en état de mort apparente. Les soins prodigués à l'enfant ont permis de la réanimer mais celle-ci souffre de lourdes séquelles neurologiques. En l'espèce, la CAA de Bordeaux fait une interprétation inverse [...]
11/05/2010

Cour administrative d'appel de Douai, 11 mai 2010, n°09DA00013 (Hospitalisation libre - idées suicidaires exprimées par le patient - absence de faute du service public hospitalier)

En raison d'un syndrôme dépressif, Mme X est admise le 1er décembre 2005 en hospitalisation libre avec autorisation de sortie pour se rendre dans sa famille et administration de médicaments psychotropes classiques. Le 3 décembre, elle se donne la mort. Ses héritiers demandent la condamnation du centre hospitalier concerné et [...]
06/05/2010

Cour administrative d’appel de Lyon, 6 mai 2010, n°08LY00969 (Centre hospitalier – Indemnisation – Chute – Absence de faute)

Victime d’une fracture du fémur après être tombée brusquement sur le fauteuil roulant que lui présentait un manipulateur radio, une patiente recherche la responsabilité du centre hospitalier, estimant que le comportement de l’agent était à l’origine de l’accident. Sa demande étant rejetée par le tribunal administratif, elle fait appel de [...]