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Cour administrative d'appel
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09/06/1998

Cour Administrative d'Appel de Paris, 9 juin 1998, Mme X

Annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat, 26 octobre 2001, Mme X LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS (Formation plénière) VU, enregistrée le 2 novembre 1995, la requête présentée pour Mme X, demeurant 67, boulevard de Valmy (92700) Colombes, par Me GARAY, avocat ; Mme X demande à la cour : 1°) [...]
09/06/1998

Cour administrative d'appel de Paris, 9 juin 1998, Mme X.

N° 95PA03104 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ----------------- Mme X ----------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. RACINE Président ----------------- M. SIMONI Rapporteur ----------------- Mme HEERS Commissaire du Gouvernement ----------------- Séance du 26 mai 1998 Lecture du 9 juin 1998   LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS (Formation plénière) VU, enregistrée au greffe [...]
09/06/1998

Cour administrative d'appel de Paris, 9 juin 1998, Mme X. (Soins urgents - absence de renseignements sur les conditions dans lesquelles les frais de séjour seront remboursés à l'établissement - responsabilité - perte d'une chance)

  Obligation est faite au directeur d’un établissement de santé d’admettre un patient nécessitant des soins urgents, même en l’absence de tout renseignement sur les conditions dans lesquelles les frais de séjour seraient remboursés à l’établissement. Constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'établissement public hospitalier, l'ajournement [...]
22/05/1998

Cour administrative d'appel de Lyon, 22 mai 1998, Mlle X. (perte des droits civiques - radiation des cadres - mise à la retraite d'office)

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 1996 sous le n° 96LY01107, présentée pour Mlle X., demeurant (...), par Me Bonnard, avocat ; Mlle X. demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 février 1996, par lequel le tribunal administratif [...]
21/07/1997

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 juillet 1997, Syndicat Interhospitalier des Hôpitaux de Bedarieux et Lamalou-Les-Bains (Devoir de réserve - Prise en compte des fonctions et du niveau de responsabilité de l'agent)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 1996, présentée pour le SYNDICAT INTERHOSPITALIER DES HOPITAUX DE BEDARIEUX ET LAMALOU-LES-BAINS, dûment représenté par son secrétaire général, domicilié Avenue Noémie Bertomieu à Bédarieux (Hérault) ; Le SYNDICAT INTERHOSPITALIER DES HOPITAUX [...]
07/05/1997

Cour administrative d'appel de Nantes, 7 mai 1997, Epoux X. (retard dans le transfert vers un service spécialisé - responsabilité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 1993, présentée pour M. et Mme X., demeurant (...), par Me Michel KERMARREC, avocat ; M. et Mme X. demandent à la Cour : 1 ) de réformer le jugement n [...]
06/05/1997

Cour administrative d'appel de Lyon, 6 mai 1997, Mme X. (Neutralité - Devoir de réserve religieux - Déplacement d'office)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 1994 rectifiée le 14 septembre et le 28 septembre 1994, la requête présentée pour Mme X. demeurant (...), par la société civile professionnelle MULLER BRESCH et WURTH, avocats au barreau de Colmar ; [...]
24/04/1997

Cour administrative d'appel de Nantes, 24 avril 1997, Mme X. (recrutement - aptitude physique- avis du comité médical)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 1994, présentée pour Mme X., demeurant (...), par Me LAURET, avocat au barreau de Brest ; Mme X. demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 91-1320 du [...]
06/02/1997

Cour administrative d'appel de Paris, 6 février 1997, Centre Hospitalier du Lamentin (responsabilité - cause exonératoire - grève - organisation d'un service minimum)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (3ème Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1995, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DU LAMENTIN, par la SCP SOULIE COSTE-FLORET, avocat ; LE CENTRE HOSPITALIER DU LAMENTIN demande à la cour : 1 ) d'annuler le [...]
03/12/1996

Cour administrative d'appel de Lyon, 3 décembre 1996(inaptitude physique - prise en compte de la dégradation prévisible et inévitable de la santé de l'agent)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1995, sous le n° 95LY00132, présentée par M X., demeurant (...) ; M. X. demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 novembre 1994, par lequel [...]
15/10/1996

Cour administrative d'appel de Paris, 15 octobre 1996(urgences surchargées - absence de transfert - manquement à l'obligation de soin)

  En cas de surcharge des urgences, l'absence de transfert vers un autre établissement est un manuqement à l'obligation de soin. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 18 avril et 28 juin 1995, présentés [...]
10/07/1996

Cour administrative d'appel de Lyon, 10 juillet 1996, M. X (Obligation de réserve - Critique publique de l'administration - Divulgation de documents confidentiels - Pseudonyme)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 1994, la requête présentée pour M. X, demeurant (...), par Me VERGES, avocat ; M. X demande à la cour : 1°) l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 14 octobre 1994 [...]
28/06/1996

Cour administrative d'appel de Paris, 28 juin 1996, Centre Hospitalier Spécialisé de Maison Blanche (Frais de scolarité - Rupture de l'engagement de servir - Absence de texte d'application)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (2ème Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1994, présentée par Me JASTRZEB, avocate, pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE MAISON BLANCHE, dont le siège est au 3, avenue Jean Jaurès 93330 Neuilly-sur-Marne, représenté par son directeur [...]
07/03/1996

Cour administrative d'appel de Nantes, 7 mars 1996, Mme X. (l'inaptitude physique à l'emploi intègre l'inaptitude d'ordre psychiatrique)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête n 94NT00609, et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 13 et 30 juin 1994 présentés par Madame X., demeurant (...) ; Mme X. demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 911553 en [...]
29/06/1995

Cour administrative d'appel de Nancy, 29 juin 1995, M.X (l'obligation de réserve s'impose à tout agent public, même si celui-ci est un agent contractuel)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête, enregistrée le 17 mai 1994 au greffe de la Cour, présentée par M. X., domicilié (...) ; M. X. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 février 1994, par lequel le tribunal administratif de [...]
08/08/1994

Cour administrative d'appel de Lyon, 8 mars 1994, Centre hospitalier de Draguignan (licenciement d'un agent en état de grossesse)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 janvier 1992, présentée pour le centre hospitalier de Draguignan représenté par son directeur en exercice ainsi que le mémoire complémentaire, présenté par Maîtres Chas et Coustaury, avocats au barreau de Nice ; [...]
23/09/1993

Cour Administrative d'Appel de Paris, 23 septembre 1993, M X

Numéro du Document : J1C930901014 Document : 92PA01014 Cour administrative d’appel de Paris 1e Chambre 1993-09-23 Demandeur : Mme X Publication : Inédit au recueil Lebon Degré de Jugement : Appel Décision attaquée : Tribunal administratif Versailles 1992-06-23 Confirmation Rapporteur : Mme LACKMANN, rapp. Commissaire du Gouvernement : Mme MESNARD, [...]
04/02/1993

CAA Nantes, 4 février 1993, Centre de long séjour de X

Cour administrative d'appel de Nantes statuant au contentieux Requête n° 91NT00274 2e chambre CENTRE DE LONG SEJOUR DE BOURGNEUF-EN-RETZ Lecture du 4 Février 1993 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 1991, présentée pour le CENTRE DE LONG [...]
09/07/1991

Cour administrative d'appel de Nancy, 9 juillet 1991, Mme X. (manquement à l'obligation d'information - responsabilité - évaluation du préjudice)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'arrêt en date du 6 juillet 1989 par lequel la Cour a, sur les requêtes de Mme X., de M. X. et de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de MARNE-ARDENNES, enregistrées sous les n° 89NC00204 à 89NC00207 et tendant à la [...]
10/10/1990

Cour administrative d'appel de Lyon, 10 octobre 1990, Centre hospitalier général d'Arles (accident de service - hospitalisation - caractère forfaitaire de la réparation)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 1990, présentée par la S.C.P. Guiraud-Ferlay-Arnaud-Rey, avocat, pour le centre hospitalier général d'Arles, hôpital Joseph Imbert, 13637 Arles, représenté par son directeur en exercice ; Le centre hospitalier général demande à [...]