3793 résultats de recherche pour «fin» «de» «vie»

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23/04/2024

Décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 modifiant les conditions d'exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé

Un décret en date du 23 avril 2024 vient modifier et préciser les conditions dans lesquelles les sage-femmes sont autorisées à réaliser des interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales au sein d’un établissement de santé. Afin de pouvoir réaliser ces IVG, le décret prévoit que la sage-femme devra justifier d’une [...]

09/04/2024

Arrêté du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté du 3 février 2022 relatif aux vacations des étudiants en santé pour la réalisation des activités d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture ou des actes et activités d'infirmier et à l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant par les étudiants en santé non médicaux et du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture par les étudiants sages-femmes

Un arrêté en date du 9 avril 2024 vient permettre aux établissements de santé et médico-sociaux, désignés par les agences régionales de santé (ARS), d’employer un étudiant en deuxième cycle des études de médecine, dans le cadre d'une campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains. L’arrêté en [...]

08/04/2024

Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie

La loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a été promulguée le 9 avril 2024. Elle comprend différentes mesures pour prévenir la perte d’autonomie, lutter contre l’isolement des personnes âgées ou handicapées, mieux signaler les maltraitances et faciliter le travail des aides à domicile. [...]

04/04/2024

Conseil d'Etat, Avis sur un projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, 4 avril 2024

Dans un avis du 4 avril 2024, le Conseil d’Etat a apporté ses observations concernant le projet de loi relatif à « l’accompagnement des malades et de la fin de la vie ». Il souligne tout d’abord que le terme d’euthanasie n’apparaît pas dans le projet, mais que le texte [...]

22/03/2024

Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé

Le décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 vient préciser le champ d’application de la procédure de certification périodique. En effet, sont concernés par cette obligation de certification les professionnels de santé en exercice relevant d’un ordre, à savoir : les médecins, chirurgiens-dentistes, les sage-femmes, les pharmaciens, les infirmiers, les [...]

18/03/2024

Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics

Le présent arrêté est pris en application des articles R. 2196-1, R. 2196-4 et D. 2396-2-1 du code de la commande publique. Il modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 afin de préciser que les données essentielles relatives aux actes de sous-traitance et aux modifications qui se rapportent aux marchés publics [...]

18/03/2024

Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

Cette loi vient compléter les lois des 28 décembre 2019 et 30 juillet 2020 visant à agir contre les violences au sein de la famille et à protéger les victimes de violences conjugales. Elle rend plus systématique le retrait total de l’autorité parentale par les juridictions en cas de condamnation [...]

19/02/2024

Loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants

La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 est venue préciser le cadre de l’exercice du droit à l'image de l'enfant mineur par ses parents. Dans l’intérêt de l’enfant, la loi est venue compléter la définition actuelle de l’autorité parentale. En effet, elle renforce le rôle protecteur des parents sur [...]

03/01/2024

Décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles

Le décret du 3 janvier 2024, n°2024-8 prévoit le dispositif « ORSAN », qui organise les mesures mises en place pour faire face à la survenue de situations sanitaires exceptionnelles. Ce dispositif prévoit notamment, des plans de réponses organisant une mobilisation coordonnée des structures et des professionnels de santé ainsi [...]

01/01/2024

HAS, Recommandations Grande précarité et troubles psychiques, Janvier 2024

La Haute autorité de santé (HAS) publie ses recommandations pour intervenir auprès des personnes en situation de grande précarité présentant des troubles psychiques. L’objectif est de proposer une approche globale incluant l’accès à un logement et un accompagnement clinique et social. Les services doivent proposer des démarches d’ « aller [...]

27/12/2023

Loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

La loi visant à « améliorer l’accès aux soins par l’engagement des professionnels » se présente comme un ensemble hétérogène de mesures touchant tour à tour à l’organisation des soins de ville, aux études de santé et à l’hôpital. Elle renforce la gradation du dispositif d'organisation de la permanence des [...]

26/12/2023

Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été publiée au journal officiel du 27 décembre 2023. Son parcours parlementaire a été marqué par l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution. Dans sa décision en date du 21 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a conservé la très [...]

13/11/2023

Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux

Un décret du 13 novembre 2023 fixe les conditions de mise en œuvre des diagnostics anténataux en application des articles 25, 26 et 37 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Il précise les modalités d’information de l’autre membre du couple dans le cadre [...]

01/11/2023

Guide Communication du dossier médical d’un mineur, CNOM, Novembre 2023

Un guide du Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM), paru en novembre 2023, traite des situations où les demandes de communication d’un dossier médical d’un mineur peuvent susciter des interrogations pour les professionnels de santé (communication du dossier médical contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, demande du dossier médical [...]

14/09/2023

Cour européenne des droits de l'homme, 5e section, 14 septembre 2023, Baret et Caballero c. France, n° 22296/20 et 37138/20 (Article 8 CEDH, AMP, Insémination posthume, Exportation de gamètes ou d’embryons à l’étranger)

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été saisie par deux requérantes s’agissant de l’interdiction d’exportation de gamètes ou d’embryons vers un autre pays en vue d’une procréation post mortem. Invoquant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérantes considèrent que « […] les [...]

08/09/2023

Circulaire de présentation des dispositions relatives à l'état civil des personnes présentant une variation du développement génital issues de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, ainsi que des dispositions particulières du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifié relatif à l'état civil applicables en matière de délivrance de copies intégrales et d'extraits d'actes de l'état civil expurgés de certaines mentions, 8 septembre 2023

La direction des affaires civiles et du sceau a publié le 8 septembre 2023 une circulaire relative à l’état civil des personnes présentant une variation du développement génital (ou personnes intersexes), afin d’améliorer la prise en compte de leur situation et de renforcer le respect de leur droit à la [...]

29/07/2023

Décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation

Un décret relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation (SMR, ex-soins de suite de réadaptation SSR) a été publié en application de l’article 107 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023. Le texte confirme que pour la période [...]

19/07/2023

Loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)

La loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 vise à accélérer la féminisation au sein de la haute fonction publique. Elle porte ainsi à 50% le quota obligatoire de primo-nominations féminines aux emplois supérieurs et de direction et instaure un index de l'égalité professionnelle dans la fonction publique. La loi traduit [...]

18/07/2023

Les directives anticipées

Cette fiche pratique présente les directives anticipées : leur définition, leur forme, leur durée de validité, leurs modalités de conservation et leur consultation par les médecins.

18/07/2023

IGAS, Evaluation des dispositifs spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives - 18 juillet 2023

Dans un rapport publié le 18 juillet 2023, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) rend compte de l’importance des enjeux liés à la maladie d’Alzheimer et aux troubles cognitifs, psychologiques et du comportement qui y sont associés, en matière de santé publique. Le rapport tend ainsi à évaluer les dispositifs [...]