Nos publications

06/05/2025

Conseil d'État - Juge des référés, formation collégiale - 3 février 2025 - n° 500547 - rappel du respect de la procédure dans le cadre d’une décision d’arrêt des traitements (fin de vie, sédation profonde, arrêt des traitements, dossier médical, expertise)

20/03/2025

Conseil d'Etat, 25 févr. 2025, n° 499498 (transfert post mortem embryon, insémination, refus de QPC)

15/01/2025

Conseil d'Etat, 28 novembre 2024, n° 497323

02/12/2024

Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15 octobre 2024, n° 472072

19/11/2024

Conseil d’Etat, première et quatrième chambres réunies, 24 juillet 2024, n° 489976

11/10/2024

Conseil d’Etat, première et quatrième chambres réunies, 19 juin 2024, n° 472649 (Légalité interne, Don, Réception, Ovocytes, Pratique de la réception d’ovocytes de la partenaire, Assistance médicale à la procréation, Agence de biomédecine, Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles)

05/03/2024

Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 13 février 2024, n°460187 (Dossier médical, communication, délai raisonnable, préjudice moral, présomption, responsabilité de l'hôpital)

01/02/2024

Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 20 décembre 2023, n°467161

01/02/2024

Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 22 décembre 2023, n°472933

30/10/2023

Conseil d'Etat, 5e et 6e chambres réunies, 29 septembre 2023, n°468220 (Information, Enfant né sans vie, Parents, Obligations de l'hôpital, Faute, Préjudice moral, Inhumation, Crémation, Enfant déclaré sans vie à l'état civil, Choix)