Nos publications

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Paris, 12 novembre 1999, Consorts X. / APHP (contamination par transfusion sanguine - possibilité de traitements de substitution - absence d'urgence - responsabilité de l'hôpital)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Douai, 18 janvier 2005, Consorts D. (responsabilité - procédure - exigence d'une décision préalable pour lier le contentieux)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Lyon, 6 mai 2010, n°08LY00969 (Centre hospitalier – Indemnisation – Chute – Absence de faute)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 28 juin 2007, n° 06BX00229 (Infirmiers - actes professionnels - sanction disciplinaire)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Paris, 24 juin 2003, AP-HP (Enfant né handicapé - loi du 4 mars 2002 - fautes médicales intervenues avant la conception)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Paris, 20 octobre 2004, Epoux X (Frais d'hospitalisation - répétition de l'indu - non)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Paris, 23 juin 2004, Bernard H. (infection nosocomiale - évaluation du préjudice)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Marseille, 12 octobre 2004, Joëlle PB (Indemnités forfaitaire représentative de travaux supplémentaires)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 7 octobre 2003, (contractuel - femme enceinte - non renouvellement - licenciement)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Paris, 20 mai 2003 (abandon de poste - non communication de nouvelle adresse - défaut de réponse)