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Arrêté du 1er juillet 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence

Ce texte modifie notamment les annexes relatives à la formation relative aux gestes et soins d'urgence.

Conseil d'État, 1er juillet 2019, n° 427413 (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ANSM, Autorisation, Enregistrement, Certification, Absence, Effets)

"Il résulte des articles 2 et 18 de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 et des articles L. 5312-2 et L. 5312-3 du code de la santé publique (CSP) que le constat de la mise sur le marché de dispositifs médicaux en l'absence d'autorisation, d'enregistrement ou de [...]

Conseil d'État, Section, 1er juillet 2019, n° 420987 (Conseil de l'ordre, Plainte, Qualité, Partie à l'instance)

L'article L. 4123-2 du code de la santé publique dispose que : " Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mise en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter [...]

Rapport de la Délégation interministérielle à l'aide aux victimes (Diav) « Comment améliorer l’annonce des décès ? » juillet 2019

Depuis sa création en août 2017, la Délégation interministérielle à l’aide aux victimes s’efforce d’améliorer les dispositifs de prise en charge des victimes en prenant en compte les retours d’expérience issus d’évènements traumatiques (attentats, accidents collectifs). L’annonce des décès constitue un moment crucial et nécessite à ce titre une attention [...]

Décret n°2019-679 du 28 juin 2019 relatif aux comités techniques d'établissement locaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Un décret du 28 juin 2019, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet, prévoit une dérogation à l'obligation d'organiser de nouvelles élections aux comités techniques d'établissement locaux (CTEL) en cas de fusion de groupements hospitaliers intervenant au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris avant le 1er septembre [...]

Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juin 2019, n°19-17.330;19-17.342 (Arrêt des traitements, Comité des droits des personnes handicapées, Fin de vie, Liberté individuelle, Mesures provisoires, Voie de fait)

Réunie en assemblée plénière, la Cour de cassation devait déterminer si l’Etat français avait commis une voie de fait en opposant son refus à l’égard des mesures provisoires réclamées par le Comité des droits des personnes handicapées (CDPH), et qui consistaient à poursuivre les soins prodigués à un patient en [...]

Décret n° 2019-680 du 28 juin 2019 modifiant le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière

Un décret en date du 28 juin dernier étend le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de risque aux personnels affectés en permanence dans une structure mobile d'urgence et de réanimation ou dans une structure des urgences générale ou pédiatrique. Un arrêté du même jour en précise le montant.

Arrêté du 28 juin 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de risque allouée à certains fonctionnaires hospitaliers

Un décret en date du 28 juin dernier étend le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de risque aux personnels affectés en permanence dans une structure mobile d'urgence et de réanimation ou dans une structure des urgences générale ou pédiatrique. Cet arrêté en précise le montant.

Arrêté du 28 juin 2019 relatif aux majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé publics et des établissements de santé privés

Ce texte abroge l'arrêté du 27 avril 2017 relatif aux majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé publics et des établissements de santé privés.

Décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire

"Le décret met en place un dispositif transitoire permettant à l'infirmier ou l'infirmière dont l'employeur atteste qu'il exerce une fonction d'infirmier de bloc opératoire depuis une durée au moins égale à un an en équivalent temps plein à la date du 30 juin 2019 et qu'il apporte de manière régulière [...]

Conseil d’État, 28 juin 2019, n° 415863 (Harcèlement moral, Indemnisation, Charge de l'indemnisation, Administration)

"Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de [...]

Décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et au comité prévu à l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles

"Le décret modifie les modalités de participation forfaitaire de l'Etat aux dépenses relatives à la phase d'évaluation et de mise à l'abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Il précise les dépenses pouvant donner lieu à une contribution forfaitaire. Il [...]

Arrêté du 27 juin 2019 fixant les modalités de communication entre les infirmiers ou infirmières chargés de la surveillance du déroulement du prélèvement et de l'entretien préalable au don de sang total et le médecin mentionné à l'article R. 1222-17-II-1° du code de la santé publique

En l'absence d'un médecin sur le site de collecte, le moyen de communication entre le médecin joignable à distance et les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière chargées de la surveillance du déroulement du prélèvement ou de l'entretien préalable au don, comprend un équipement [...]

Note d'information n° DGS/PP2/DGOS/PF2/2019/144 du 25 juin 2019 relative à l’actualisation de la hiérarchisation des indications des immunoglobulines humaines polyvalentes

"La présente note d’information procède à l’actualisation du tableau récapitulatif de hiérarchisation des indications des immunoglobulines humaines polyvalentes annexé à la note d’information n° DGS/PP2/DGOS/PF2/2018/134 du 31 mai 2018 relative à l’actualisation de la hiérarchisation des indications des immunoglobulines humaines polyvalentes ".

Conseil d'État, 25 juin 2019, n° 421879 (Ordre professionnels, Présidents, Régime indemnitaire)

" La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont, par un arrêté du 3 mai 2018, fixé le montant des indemnités allouées aux présidents et présidents suppléants des chambres disciplinaires et des sections des assurances sociales des ordres des professions [...]

Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant

A compter du 1er juillet 2019, ce texte "fixe les modalités de durée maximale du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant. Il indique également le montant de l'indemnité journalière et d'allocation de remplacement attribuées durant ce congé. Il précise enfin les pièces justificatives à fournir pour l'attribution [...]

Conseil constitutionnel, 21 juin 2019, n° 2019-792 QPC (Établissement public de santé, Activité libérale, Dépassement d'honoraires, Constitutionnalité)

Le 4° du paragraphe I de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique garantit, au sein du service public hospitalier, l'absence de facturation des dépassements d'honoraires et des dépassements des tarifs réglementaires. L'article L. 6154-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 12 janvier 2017 [...]

Guide HAS relatif à la qualité et à la sécurité des actes de téléconsultation et de télé-expertise- Mai 2019

Le 20 juin 2019, la Haute Autorité de Santé (HAS) a publié un guide de bonnes pratiques intitulé « Qualité et sécurité des actes de téléconsultation et de télé-expertise ». Les recommandations formulées dans ce guide s’adressent aux professionnels réalisant des actes de téléconsultation (faire une consultation à distance) et [...]

Arrêté du 20 juin 2019 relatif aux montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale

Le montant du forfait journalier hospitalier est fixé à 20 euros et 15 euros en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie.

Tribunal administratif de Grenoble, 20 juin 2019, n° 1702998 (Praticien hospitalier, Cumul emploi-retraite)

"Pour un praticien hospitalier retraité, l’exercice des fonctions de praticien contractuel ou attaché au titre du cumul emploi-retraite, ne constitue pas un droit, mais une simple possibilité. Par suite, les revenus obtenus au titre de ces fonctions ne sont qu’accessoires à la pension de retraite. Le fait qu’au terme d’un [...]