Nos publications

16/06/2011

Conseil d'Etat, 13 janvier 2003(non titulaire - non renouvellement de contrat - refus légitime)

16/06/2011

Conseil d'État, 9 février 2005, Centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay (enfant né handicapé - appréciation de la faute caractérisée)

16/06/2011

Cour de cassation, première chambre civile, 20 janvier 2011, n° 09-68042 (Responsabilité médicale – SIDA – Transmission mère-enfant)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Nantes, 29 mars 2000, Centre hospitalier de Morlaix (contrat administratif - missions subsidiaires des établissements publics de santé - principe de spécialité)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 27 janvier 1982, X

16/06/2011

Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 janvier 2007, n° 06-13.138 13138 (Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire - Actes accomplis par l’agent d'un établissement public de santé agissant en qualité de gérant de tutelle d'une personne hospitalisée).

16/06/2011

Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 2009, n° 08-80679 (Responsabilité – Interne – Faute – Lien de causalité – Contrôle de l’acte)

16/06/2011

Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2009, n°0513444 (Responsabilité hospitalière – Intubation) 

16/06/2011

Conseil d’Etat, 25 septembre 2009, n° 300781 (Fonction publique hospitalière – Recul de la limite d’âge pour enfants à charge)

16/06/2011

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 août 2008, n° 08-83315 (Centre hospitalier spécialisé – Agressions sexuelles – Viol – Infirmier)