Conseil d’Etat, décision n°492235 du 14 novembre 2025

Le 14 novembre 2025, le Conseil d’Etat a considéré que le manquement disciplinaire de déconsidération de la profession chez les professionnels de santé disposant d’un ordre peut être caractérisé même en l'absence de retentissement public autour des agissements litigieux. Le Conseil d’Etat était saisi d'un pourvoi par le Conseil national [...]

Fiche DAJ - Le décès périnatal

Fiche DAJ - Le refus de soins

Cette fiche a pour objet de rappeler le cadre juridique relatif au refus de soins d'un patient ainsi que la jurisprudence du Conseil d'Etat relative au cas particulier des patients témoins de Jéhovah.

Loi n° 2025-1374 du 29 décembre 2025 visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité la proposition de loi "visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes" avant la loi de 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), sans modifier le texte adopté [...]

Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics

Le décret s'adresse aux acheteurs publics et aux opérateurs économiques. Il modifie les seuils prévus par les articles R. 2122-8 et R. 2132-2 du code de la commande publique. Plus précisément, le décret rehausse le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de [...]

Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique

Ce décret s'adresse aux acheteurs publics, autorités concédantes et opérateurs économiques. Il modifie le code de la commande publique afin de simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et de clarifier les règles existantes. Plus précisément, il abaisse le plafond du chiffre d'affaires minimal exigible des entreprises candidates à [...]

Décret n° 2025-1366 du 26 décembre 2025 portant création du traitement dénommé « registre national des cancers » prévu à l'article L. 1415-2-1 du code de la santé publique

Le décret est pris en application de l'article L. 1415-2-1 du code de la santé publique créé par l'article unique de la loi n° 2025-596 du 30 juin 2025 visant à mettre en place un registre national des cancers. Il fixe les modalités de mise en œuvre du registre national [...]

Décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 relatif aux modalités de contrôle et au système d'information de la certification périodique de certains professionnels de santé

Le décret définit les modalités de contrôle et de suivi de l'obligation de certification périodique des professionnels de santé par les ordres professionnels et le service de santé des armées. Il précise également les procédures applicables en cas de manquement à cette obligation. Il crée un traitement de données à [...]

Décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025 relatif aux conditions de stage des étudiants de troisième cycle en études de médecine, de pharmacie et d'odontologie, placés dans une situation particulière liée à la parentalité

Le décret aménage les conditions de stage des étudiants de troisième cycle en études de médecine, d'odontologie et de pharmacie lorsqu'ils se trouvent dans une situation particulière liée à la parentalité. Il est entré en vigueur le 27 décembre 2025.

Arrêté du 19 décembre 2025 relatif au modèle du carnet de grossesse appelé « carnet de maternité »

L'arrêté prévoit que le carnet de grossesse, appelé "carnet de maternité" et prévu par l'article L. 2122-2 du code de la santé publique est établi conformément au modèle homologue par le CERFA (sous le n°17595*01). Ce modèle est consultable sur le site internet du ministère de la santé à l'adresse [...]

Conseil constitutionnel, Décision n° 2025-1178 QPC du 12 décembre 2025

Dans le cadre d'une saisine d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s'est prononcé dans une décision du 12 décembre 2025 en confirmant que la composition du collège donnant un avis sur l’état de santé d’un patient hospitalisé en soins psychiatriques de trois membres « appartenant au personnel [...]

Arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Arrêté fixant les modalités de contrôles des installations techniques dans les établissements recevant du public de 5e catégorie. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026. Les dispositions relatives à la vérification des installations de gaz neuves ou modifiées de tous les établissements sont applicables à partir du [...]

Kit de déploiement de Mon espace santé (MES) dans le secteur social et médico-social, Agence du numérique en santé, décembre 2025

L'Agence du numérique en santé (ANS) propose un kit de déploiement de Mon espace santé (MES) dans le secteur social et médico-social.

Cour de cassation, Civ. 1re, 6 nov. 2025, FS-B, n° 23-20.409

Dans un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation a considéré qu'un inspecteur régleur peut représenter un assureur lors des opération d'expertise médicale et assister aux opérations qui y sont liées, même contre l'avis de la personne faisant l'objet de l'expertise, à l'exception de l'examen clinique de la [...]

Loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Une loi du 6 novembre 2025 intègre le non-consentement de la victime dans la définition du viol et des autres agressions sexuelles. Elle a été promulguée suite à une proposition de loi déposée en janvier 2025 pour faire suite aux conclusions du rapport de la missions d’information créée fin 2023 [...]

Cour des comptes, rapport "Prévention et prise en charge des accidents vasculaires cérébraux", octobre 2025

Pour faire face à l’enjeu de santé publique que représente l’accident vasculaire-cérébral (AVC), une politique en santé a été progressivement mise en œuvre depuis le début des années 2000, fondée sur la création de services spécialisés dans le traitement des AVC au stade aigu, les unités neuro-vasculaires (UNV), et sur [...]

Cour de cassation, chambre criminelle décision n°25-82.617 du 28 octobre 2025

Le 28 octobre 2025, la Cour de cassation était appelée à se prononcer sur la condamnation d’un médecin pour mise en danger de la vie d’autrui en cas d’attestation mensongère d’une injection vaccinale à laquelle il n’a pas procédé. En l’espèce, un médecin consulté en 2008, est poursuivi du chef [...]

HAS, guide "Premières clefs d’usage de l’IA générative en santé dans les secteurs sanitaire, social et médico-social", octobre 2025

Face au développement exponentiel des systèmes d’intelligence artificielle (IA) dans le milieu de la santé, la HAS publie un guide « Premières clefs d’usage de l’IA générative en santé » à destination des professionnels de santé. Ce guide, volontairement concis, vise à accompagner les établissements de santé et professionnels utilisateurs [...]

Conseil d’Etat, Décision n° 490409 du 15 octobre 2025

Le 15 octobre 2025, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur une requête du Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) visant à faire annuler l’arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d’accès au dossier médical partagé (DMP) des professionnels participant à la prise en charge [...]

Cour d'appel de Paris, 14 Octobre 2025 – n° 23/13317

La Cour d’appel de Paris, statuant en chambre réunies, a eu à se prononcer sur l’aptitude successorale du second enfant né d’une assistante médicale à la procréation (AMP) post mortem mais issu d’une même création embryonnaire que sa sœur née quelques jours avant le décès de son père. Le couple [...]