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11/09/2026

Arrêté du 11 septembre 2026 modifiant la notice d'information relative aux prestations funéraires

Un arrêté du 11 septembre 2026 modifie la notice d’information relative aux prestations funéraires et précise la prise en charge des frais quant au transfert du corps du défunt vers une chambre funéraire lorsque l’établissement de santé ne dispose pas d'une chambre mortuaire. Lorsque le directeur de l’établissement de santé [...]
10/09/2026

CCNE - Avis n°152 "Don d’organes, greffes et xénogreffes"

Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a publié son avis n°152 concernant le don d’organes, les greffes et les xénogreffes, quinze ans après son précédent avis sur le sujet. Cet avis est publié dans un contexte où les besoins de transplantations ne cessent d’augmenter et les inégalités persistes en matière [...]
10/09/2026

CGLPL , Recommandations en urgence du 24 juillet 2026 relatives à l’accueil, l’attente et l’orientation des patients à présentation psychiatrique dans les services d’accueil des urgences des hôpitaux de Paris et de la petite couronne

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié des recommandations relatives à l’accueil, l’attente et l’orientation des patients à présentation psychiatrique dans les services d’accueil des urgences des hôpitaux de Paris et de la petite couronne. Ces recommandations font suite à plusieurs visites réalisées en juillet [...]
09/09/2026

Décret n° 2026-854 du 9 septembre 2026 relatif à l'habilitation des établissements et organismes comme centres de vaccination

Le décret n°2026-854 du 9 septembre 2026 modifie les dispositions du code de la santé publique concernant l’habilitation des établissements et organismes comme centres de vaccination. Ce décret permet désormais aux collectivités territoriales de bénéficier de cette habilitation. Le texte précise aussi les missions des centres de vaccination : - [...]
20/08/2026

Arrêté du 20 août 2026 relatif aux deux modèles du certificat de décès

L’arrêté du 20 août 2026 fixe les nouveaux modèles de certificats de décès qui entreront en vigueur au 1er janvier 2027 : - Un certificat de décès infantile pour les décès survenus jusqu’à 364 jours de vie (hors enfants mort-nés) - Un certificat de décès à partir de 365 jours [...]
18/08/2026

Loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir

Si cette loi a été publiée au JO du 19 août dernier et est entrée en vigueur le lendemain de cette publication, elle ne sera toutefois pas applicable tant que ses décrets d’application ne seront pas publiés dans les prochains mois. En effet, afin de pouvoir la mettre en application [...]
14/08/2026

Conseil Constitutionnel - Décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 (droit à l'aide à mourir)

Le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi relative au droit à l’aide à mourir par le président du Sénat, le Premier ministre, ainsi que plusieurs députés et sénateurs. Les requérants contestent différentes dispositions de la loi, notamment celles relatives à la définition, aux conditions d’accès, à la procédure, [...]
06/08/2026

Décret n°2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Le décret n° 2026-745 du 6 août 2026 détermine la procédure de la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Il prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions entraînant la radiation des cadres ou la [...]
06/08/2026

Décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

Le décret n° 2026-746 du 6 août 2026 maintient l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Ce dispositif avait été introduit à titre expérimental pendant cinq ans par l’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Les modalités d’indemnisation restent inchangées mais les montants [...]
04/08/2026

Conseil d'État, Juge des référés, 4 Août 2026 – n° 518094 (IPPP, Psychiatrie, Soins sans consentement)

Le 4 août 2026, le juge des référés du Conseil d’Etat a été saisi concernant les conditions de prise en charge des personnes placées à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (IPPP). Le Conseil d’Etat rappelle que le juge administratif peut, dans le cadre d’un référé-liberté, enjoindre à l’administration [...]
28/07/2026

Décret n°2026-697 du 28 juillet 2026 relatif à la dématérialisation des certificats de décès

Le décret du 28 juillet 2026 vise à généraliser la dématérialisation des certificats de décès afin de simplifier leur transmission entre les professionnels de santé, les communes et les opérateurs funéraires. Il modifie en ce sens des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les communes disposent désormais d’un [...]
28/07/2026

Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers de demande d'habilitation en application des articles D. 3111-23, D. 3112-7, D. 3112-13 et D. 3121-39 du code de la santé publique

Cet arrêté du 28 juillet 2026 modifie l’arrêté du 19 décembre fixant le contenu des dossiers de demande d’habilitation des établissements et organismes souhaitant devenir des centres de vaccination. Il complète le décret n°2026-854 du 9 septembre 2026 relatif à l'habilitation des établissements et organismes comme centres de vaccination. Le [...]
28/07/2026

Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application des articles D. 3111-25 et D. 3112-10 du code de la santé publique

L'arrêté du 28 juillet 2026 modifie l'arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance des établissements et organismes habilités comme centres de vaccinations ou centres de lutte contre la tuberculose. Ces rapports sont envoyés chaque année à l’Etat par les acteurs concernés afin de [...]
27/07/2026

Décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 portant modification du code de déontologie médicale

Publié le 27 juillet 2026, le décret modifiant le code de déontologie médicale a pour but de moderniser et d’adapter ce dernier aux évolutions de la médecine. Il aborde divers sujets allant des droits des patients à la protection des données de santé en passant par l’utilisation de l’intelligence artificielle [...]
21/07/2026

Arrêté du 21 juillet 2026 fixant les modalités et les modèles des consultations annuelles prévues aux articles R. 2141-17, R. 2141-18, R. 2141-19 et R. 2141-23-1 du code de la santé publique concernant les gamètes, les embryons et les tissus germinaux conservés

L’arrêté du 21 juillet 2026 précise les modalités pratiques des consultations annuelles prévues par le code de la santé publique (CSP) concernant la conservation des gamètes, embryons et tissus germinaux. Il impose aux établissements et aux organismes assurant leur conservation de contacter chaque année la personne ou le couple concerné [...]
20/07/2026

Conseil d'État, 20 juillet 2026, n° 517067 (Référé-liberté, Limitations Thérapeutiques Actives, Obstination déraisonnable)

Un patient âgé de 60 ans, est atteint d’une cirrhose compliquée d’épisodes d’encéphalopathie hépatique depuis 2005 et de séquelles neurologiques à la suite d’un accident vasculaire cérébral (AVC). En avril 2026, une nouvelle aggravation de son état de santé conduit à son transfert au service d’hépato-gastro-entérologie (HGE) de l’hôpital de [...]
15/07/2026

Conseil d’Etat, 15 juillet 2026, n°509381 (Etablissement public de santé, Intérim)

Par cette décision du 15 juillet 2026, le Conseil d’Etat valide le principe du plafonnement des dépenses d’intérim dans les établissements de santé et médico-sociaux mais annule partiellement l’arrêté du 5 septembre 2025 qui en fixait les modalités. La Haute juridiction censure notamment la méthode de calcul des plafonds qui [...]
06/07/2026

Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature

Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 vient fixer la liste des autorisations spéciales d’absence ainsi que les aménagements horaires liés à la parentalité et à certains événements familiaux dont peuvent bénéficier les agents publics tout en précisant également les modalités d’octroi. Sont concernés par ce décret, les fonctionnaires [...]
02/07/2026

CEDH, 7 juillet 2026, requête n° 1298/19 (Reconnaissance, Lien de filiation, Intérêt supérieur de l'enfant, Refus)

Un couple de femmes polonaises résidant au Royaume-Uni souhaitait que l’acte de naissance de leur enfant soit inscrit au registre de l’état civil polonais. Cette demande leur a toutefois été refusée puisque contraire à l’ordre public de la Pologne qui ne reconnait pas la filiation à l’égard de deux personnes [...]
29/06/2026

Loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Afin d’améliorer l’accès au logement des personnels travaillant pour le service public, cette loi prévoit davantage de logements réservés spécifiquement aux agents publics. Le texte affirme toutefois que le droit au maintien dans un logement lié à la fonction de l’agent peut être limité par une clause de fonction. Selon [...]